Question d'origine :
Bonjour,
quelle est la différence entre la reconnaissance de nationalité française et la réintégration dans cette nationalité pour une personne née au comores avant l'indépendance?
je vous remercie à l'avance
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/08/2016 à 12h59
Bonjour
Après l’indépendance des Comores, en vertu de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, seuls ont conservé la nationalité française :
- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes
- les personnes qui ont souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française avant le 11 avril 1978.
Ceux qui n’ont répondu à aucun de ces critères ont perdu automatiquement la nationalité française.
Nationalité / La France en Union des Comores (Ambassade de France à Moroni)
Ainsi, si une personne comorienne dépendait du statut civil de droit local, avant l’indépendance des Comores, il lui aura fallu souscrire à une déclaration récognitive de la nationalité française pour la conserver après l’indépendance.
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de durée de résidence en France, mais il faut néanmoins respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande.
Réintégration par décret / Ministère de la Justice : droits et démarches
Qui est concerné ?
Conditions d'âge
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge, même si vous êtes mineur.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.
Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration, sauf si l'altération de vos facultés mentales ou corporelles vous empêche d'exprimer votre volonté. […]
Comment faire la demande ?
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.
Constitution du dossier
Un formulaire de demande de réintégration vous est remis.
Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées.
Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Réintégration dans la nationalité française par décret / Service public
De plus, le Guichet du Savoir vous propose une fiche astuce sur la nationalité française, qui vous explique, notamment, comment retrouver le décret de naturalisation ou la déclaration de reconnaissance de la nationalité française d’une personne.
Pour plus d'informations, sachez que vous pouvez faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée
Après l’indépendance des Comores, en vertu de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, seuls ont conservé la nationalité française :
- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes
- les personnes qui ont souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française avant le 11 avril 1978.
Ceux qui n’ont répondu à aucun de ces critères ont perdu automatiquement la nationalité française.
Nationalité / La France en Union des Comores (Ambassade de France à Moroni)
Ainsi, si une personne comorienne dépendait du statut civil de droit local, avant l’indépendance des Comores, il lui aura fallu souscrire à une déclaration récognitive de la nationalité française pour la conserver après l’indépendance.
Réintégration par décret / Ministère de la Justice : droits et démarches
Conditions d'âge
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge, même si vous êtes mineur.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.
Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration, sauf si l'altération de vos facultés mentales ou corporelles vous empêche d'exprimer votre volonté. […]
Comment faire la demande ?
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.
Constitution du dossier
Un formulaire de demande de réintégration vous est remis.
Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées.
Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Réintégration dans la nationalité française par décret / Service public
De plus, le Guichet du Savoir vous propose une fiche astuce sur la nationalité française, qui vous explique, notamment, comment retrouver le décret de naturalisation ou la déclaration de reconnaissance de la nationalité française d’une personne.
Pour plus d'informations, sachez que vous pouvez faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
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Bonne journée
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