Question d'origine :
Bonjour,
Est-ce que dans le cas d'un accident de service ou de trajet un fonctionnaire peut demander via les bons de prise de charge de l'assurance de sa collectivité et sur les conseils de son médecin se voir prescrire des séances d'osthéopathie et des semelles orthopédiques après des séances kiné qui n"ont pas été suffisantes ?
Si l'assurance ne veut pas prendre ces soins en charge ces séances et ces semelles (contrat ou convention en cause), c'est la collectivité à qui l'accident de service ou de trajet est imputable qui doit régler les factures à l'osthéopathe et au podologue
Est-ce la réalité ?
Cordialement,
nb : Lors d'un stage sur les maladies, les AT, l'invalidité...le formateur a été formel à ce sujet ; dès lors qu'il y a une ordonnance d'un médecin, que l'accident n'est pas consolidé et que les frais sont bien liés à l'accident (ex: entorse cheville suite chute reconnue en AT) c'est l'assurance et le cas échéant l'employeur qui doit régler tous les frais relatifs à l'AT
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/05/2015 à 09h24
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit, vous trouverez ci-dessous des éléments à titre indicatif, ils n’ont pas de valeur juridique.
Le dossier Accident du travail et maladies professionnelles du syndicat FO indique effectivement que l’employeur doit indemniser un agent tant que la blessure n’est pas consolidée :
« Imputabilité reconnue
Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle
La prise en charge des frais induits par les accidents de service ou maladies professionnelles se règle comme suit :
• paiement de l'intégralité des émoluments pendant l'arrêt de travail par l’employeur,
• remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service ou maladie professionnelle y compris lorsque l'agent est à la retraite.
Le législateur a mis à la charge de la collectivité ces prestations et frais, mais celle-ci peut assurer la couverture de ces risques auprès d'une assurance privée.
La durée de ce congé pour accident de service n'est pas limitée dans le temps.
L'agent a droit à l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite. […]
La consolidation
Définition
Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles.
La consolidation est indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent.
La consolidation est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n'équivaut pas à une guérison. Elle n'entraîne pas généralement le changement de la nature de l'arrêt de travail attribué s'il se poursuit au delà de cette date.
Le certificat de consolidation
Le certificat de consolidation doit décrire les lésions constatées et les conséquences éventuelles qui peuvent être envisagées.
Ce certificat indique l'une des trois mentions suivantes :
• guérison avec retour à l'état antérieur,
• guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
• consolidation avec séquelles.
Dans ce dernier cas, l'agent présente une invalidité permanente partielle au titre de laquelle il peut solliciter l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.
La procédure d'indemnisation ATIACL peut être déclenchée. »
Le Centre de gestion 62 a mis en ligne une fiche sur l’accident de service dans laquelle le remboursement de tous les frais par l’employeur est notifiée :
« Les droits de l'agent victime d'un accident de service
Si l'accident dont il a été victime est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut prétendre :
- à un congé à plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite
- au remboursement des honoraires médicaux et frais liés à l'accident
- à une allocation temporaire d'invalidité, en cas d'invalidité permanente
- à une réparation complémentaire
- à une mise à la retraite pour invalidité. »
Le portail des collectivités locales propose une fiche sur La prise en charge par les collectivités locales des frais médicaux :
« Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident de service avec séquelles, imputable au service, d’un fonctionnaire territorial postérieurement à son départ en retraite
L’article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, concernant le fonctionnaire en activité, que « (…) si la maladie provient (…) d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. »[…] »
Les collectivités locales doivent donc payer la totalité des frais médicaux dus à un accident du travail.
Vous pouvez aussi consulter les sites suivants :
- Congés accident du travail ou maladies professionnelles sur Atousanté.
- La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique sur Juritravail.
Pour plus d’informations sur le remboursement des frais médicaux suite à un accident du travail, nous vous conseillons d’interroger votre service des ressources humaines ou bien votre CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit, vous trouverez ci-dessous des éléments à titre indicatif, ils n’ont pas de valeur juridique.
Le dossier Accident du travail et maladies professionnelles du syndicat FO indique effectivement que l’employeur doit indemniser un agent tant que la blessure n’est pas consolidée :
« Imputabilité reconnue
Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle
• paiement de l'intégralité des émoluments pendant l'arrêt de travail par l’employeur,
• remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service ou maladie professionnelle y compris lorsque l'agent est à la retraite.
Le législateur a mis à la charge de la collectivité ces prestations et frais, mais celle-ci peut assurer la couverture de ces risques auprès d'une assurance privée.
La durée de ce congé pour accident de service n'est pas limitée dans le temps.
L'agent a droit à l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite. […]
La consolidation
Définition
Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles.
La consolidation est indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent.
La consolidation est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n'équivaut pas à une guérison. Elle n'entraîne pas généralement le changement de la nature de l'arrêt de travail attribué s'il se poursuit au delà de cette date.
Le certificat de consolidation
Le certificat de consolidation doit décrire les lésions constatées et les conséquences éventuelles qui peuvent être envisagées.
Ce certificat indique l'une des trois mentions suivantes :
• guérison avec retour à l'état antérieur,
• guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
• consolidation avec séquelles.
Dans ce dernier cas, l'agent présente une invalidité permanente partielle au titre de laquelle il peut solliciter l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.
La procédure d'indemnisation ATIACL peut être déclenchée. »
Le Centre de gestion 62 a mis en ligne une fiche sur l’accident de service dans laquelle le remboursement de tous les frais par l’employeur est notifiée :
« Les droits de l'agent victime d'un accident de service
Si l'accident dont il a été victime est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut prétendre :
- à un congé à plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite
- à une allocation temporaire d'invalidité, en cas d'invalidité permanente
- à une réparation complémentaire
- à une mise à la retraite pour invalidité. »
Le portail des collectivités locales propose une fiche sur La prise en charge par les collectivités locales des frais médicaux :
« Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident de service avec séquelles, imputable au service, d’un fonctionnaire territorial postérieurement à son départ en retraite
L’article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, concernant le fonctionnaire en activité, que « (…) si la maladie provient (…) d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Les collectivités locales doivent donc payer la totalité des frais médicaux dus à un accident du travail.
Vous pouvez aussi consulter les sites suivants :
- Congés accident du travail ou maladies professionnelles sur Atousanté.
- La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique sur Juritravail.
Pour plus d’informations sur le remboursement des frais médicaux suite à un accident du travail, nous vous conseillons d’interroger votre service des ressources humaines ou bien votre CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter