Question d'origine :
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial dans un service RH et je travaille à 39h hebdo (badgeages 4 fois par jour) et j'effectue mes heures.
Lors de mon arrivée dans cette collectivité et dans ce service, j'ai choisi ce scénario sachant que des agents travaillent à 37h, 36h dans d'autres services...et j'ai signé un imprimé.
Mon chef de service as t-il le droit de décider de modifier mon nombre d'heures hebdo à 37h ou 35h de façon arbitraire ?
alors que mes collègues qui sont sur des postes similaires ne seraient pas impactés. Par contre je perdrais des RTT.
(il s'agit du nombre d'heures et non pas de changement d'horaires)
Je n'ai rien trouvé sur ce sujet dans le statut. Il n'est question que de plages horaires çà n'a rien à voir
Merci,
Libellule
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/05/2015 à 13h59
Bonjour,
Les documents que nous avons consultés indiquent que c'est après avis du comité technique (CT), que les conditions (durée, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause) de mise en place des cycles de travail sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sontfixés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale .
La durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires. Toutefois,la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures, en fonction d'accords établis au sein des collectivités ou établissements, après consultation du comité technique. Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité technique compétent, peut réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas :
- de travail de nuit ;
- ou de travail le dimanche ;
- ou de travail en horaires décalés ;
- ou de travail en équipes ;
- ou de modulation importante du cycle de travail ;
- ou de travaux pénibles ou dangereux.
source : CNFPT : Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Voir aussi ces documents :
- Le temps de travail dans la fonction publique territoriale - CDG14
- Service-public.fr : Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
N'étant pas juristes mais seulement bibliothécaires, nous vous conseillons de contacter vos représentants au sein du Comité technique ou votre Centre de gestion pour en savoir plus.
Cordialement.
Les documents que nous avons consultés indiquent que c'est après avis du comité technique (CT), que les conditions (durée, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause) de mise en place des cycles de travail sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
La durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires. Toutefois,
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité technique compétent, peut réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas :
- de travail de nuit ;
- ou de travail le dimanche ;
- ou de travail en horaires décalés ;
- ou de travail en équipes ;
- ou de modulation importante du cycle de travail ;
- ou de travaux pénibles ou dangereux.
source : CNFPT : Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Voir aussi ces documents :
- Le temps de travail dans la fonction publique territoriale - CDG14
- Service-public.fr : Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
N'étant pas juristes mais seulement bibliothécaires, nous vous conseillons de contacter vos représentants au sein du Comité technique ou votre Centre de gestion pour en savoir plus.
Cordialement.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter