Question d'origine :
Bonjour et merci d'avance
Nous habitons une résidence de 50 résidents composée de 2 bâtiments posés sur un terrain comportant une pelouse et un parking surface de 11 places délimitées.
Ce parking n'est pas isolé du reste de la résidence.
Pour accéder aux places, il y a un petit plateau en béton.
Chaque place a été achetée et participe aux charges
Notre règlement de copropriété dit :
"Chacun des copropriétaires usera librement des parties communes suivant leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires."
"Aucun des copropriétaires ou occupant ne pourra encombrer …. cours et autres endroits communs …"
Mes questions concrètes sont, concernant ce parking Surface :
1 Le Conseil syndical ou le syndic laissent entrer des personnes extérieures à la résidence (Exemple Artisans) qui se garent soit sur une place soit sur le plateau qui dessert les places, empêchant ou restreignant le passage.
Le CS et le Syndic ont-ils le droit ?
2 Le Conseil syndical ou le syndic laissent entrer des personnes habitant la résidence mais ne possédant pas de places, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le CS et le Syndic ont-ils le droit ?
Je vous remercie à l'avance
J Cortes
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/04/2015 à 08h14
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations données ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
L’occupation des places de parking dépend de la législation de votre copropriété. S’agit-il d’un parking privé ou d’un parking ouvert à la circulation ? En fonction de cela les règles de gestion et vos droits ne sont pas les mêmes.
Le site Le particulier consacre un article à ce problème :
« Je suis propriétaire d'un emplacement de parking privatif dans ma résidence. Je rentre tard le soir et régulièrement un autre véhicule est garé à ma place. Que puis-je faire ?
S'agissant d'une partie privative, c'est à vous d'intervenir auprès du propriétaire du véhicule,le syndic, lui, n'étant responsable que des parties communes. Contactez le propriétaire de la voiture et expliquez-lui que cet emplacement vous appartient en propre et ne peut en aucun cas servir à son propre stationnement.
La police ne peut-elle intervenir ?
Dans les parkings privés, non ouverts à la circulation publique, le code de la route ne s'applique pas, mais les forces de police peuvent, malgré tout intervenir si le véhicule y stationne en permanence. En effet, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de le déplacer sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception (décret du 6.9.72). Passé ce délai, si votre place est toujours occupée, informez la police en fournissant copie de la lettre que vous avez adressée au propriétaire du véhicule. La police vérifiera son identité et procédera à la mise en fourrière du véhicule. Si vous ne connaissez pas le nom du propriétaire, adressez-vous directement au commissariat pour obtenir ses nom et coordonnées, puis procédez comme exposé plus haut.
Cette procédure semble longue et contraignante. N'y a-t-il pas, techniquement, la possibilité de limiter l'accès à mon emplacement ?
Oui,votre parking étant une partie privative , vous pouvez opter pour l'installation d'un système qui en limite l'accès. Certains équipements sont relativement discrets et ne portent pas atteinte à l'aspect des parties communes. Il en est ainsi des "park-stop" (bornes rétractables avec télécommande) ou des "U" (structures métalliques abattables). La Cour de cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass. civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.
Si je décidais de transformer cet emplacement en box, des autorisations seraient-elles nécessaires ?
Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction. Mais avant d'engager cette démarche, vérifiez que votre règlement de copropriété n'interdit pas, ou tout au moins ne limite pas, cette possibilité. Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation : certains préconisent la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (droit à construire), d'autres se contentent de la majorité de l'article 25 de cette même loi (majorité des tantièmes du syndicat). »
Les places de parking sont donc des parties privatives, le syndic et le conseil syndical ne peuvent décider de leur utilisation, c’est aux propriétaires de gérer leur occupation. Les propriétaires ont le droit d’aménager leur place pour en limiter l’accès.
L’accès aux places de parking est lui une partie commune qui est doit être utilisée selon le règlement de copropriété.
Le site Patrimoinorama confirme ses informations :
« Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
Ne tentez surtout pas de dégrader le véhicule ou de le faire pousser, car vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même et vous pourrez être tenu pour responsable des dégâts occasionnés. En outre, si vous avez la malchance de rencontrer un conducteur revanchard, votre propre véhicule risquerait à son tour d'être dégradé.
Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière.
Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...), les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Le maître des lieux, votre copropriété en l'occurrence, qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit sur son parking, en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (police ou gendarmerie). Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa demande la justification qu'il l'a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure mentionnée au paragraphe précédent.
Ce n'est qu'une fois qu'il a adressé cette mise en demeure et que celle-ci s'est avérée infructueuse que le maître des lieux peut s'adresser de nouveau à la police ou à la gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule incriminé. »
Pour obtenir plus de renseignements et agir en toute légalité et dans votre bon droit, nous vous conseillons de contacter l’Agence départementale pour l’information sur le logement la plus proche de chez vous. Ces organismes sont spécialisés dans le conseil aux propriétaires, ils pourront vous apporter les réponses nécessaires pour connaître vos droits et vos possibilités d’action.
Dans le Rhône, c’est l’ADIL69.
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations données ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
L’occupation des places de parking dépend de la législation de votre copropriété. S’agit-il d’un parking privé ou d’un parking ouvert à la circulation ? En fonction de cela les règles de gestion et vos droits ne sont pas les mêmes.
Le site Le particulier consacre un article à ce problème :
« Je suis propriétaire d'un emplacement de parking privatif dans ma résidence. Je rentre tard le soir et régulièrement un autre véhicule est garé à ma place. Que puis-je faire ?
S'agissant d'une partie privative, c'est à vous d'intervenir auprès du propriétaire du véhicule,
Dans les parkings privés, non ouverts à la circulation publique, le code de la route ne s'applique pas, mais les forces de police peuvent, malgré tout intervenir si le véhicule y stationne en permanence. En effet, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de le déplacer sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception (décret du 6.9.72). Passé ce délai, si votre place est toujours occupée, informez la police en fournissant copie de la lettre que vous avez adressée au propriétaire du véhicule. La police vérifiera son identité et procédera à la mise en fourrière du véhicule. Si vous ne connaissez pas le nom du propriétaire, adressez-vous directement au commissariat pour obtenir ses nom et coordonnées, puis procédez comme exposé plus haut.
Oui,
Oui, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour une construction. Mais avant d'engager cette démarche, vérifiez que votre règlement de copropriété n'interdit pas, ou tout au moins ne limite pas, cette possibilité. Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation : certains préconisent la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (droit à construire), d'autres se contentent de la majorité de l'article 25 de cette même loi (majorité des tantièmes du syndicat). »
Les places de parking sont donc des parties privatives, le syndic et le conseil syndical ne peuvent décider de leur utilisation, c’est aux propriétaires de gérer leur occupation. Les propriétaires ont le droit d’aménager leur place pour en limiter l’accès.
L’accès aux places de parking est lui une partie commune qui est doit être utilisée selon le règlement de copropriété.
Le site Patrimoinorama confirme ses informations :
« Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
Ne tentez surtout pas de dégrader le véhicule ou de le faire pousser, car vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même et vous pourrez être tenu pour responsable des dégâts occasionnés. En outre, si vous avez la malchance de rencontrer un conducteur revanchard, votre propre véhicule risquerait à son tour d'être dégradé.
Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...), les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Le maître des lieux, votre copropriété en l'occurrence, qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit sur son parking, en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (police ou gendarmerie).
Ce n'est qu'une fois qu'il a adressé cette mise en demeure et que celle-ci s'est avérée infructueuse que le maître des lieux peut s'adresser de nouveau à la police ou à la gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule incriminé. »
Dans le Rhône, c’est l’ADIL69.
Bonne journée.
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