Question d'origine :
Bonjour,
qu'est ce que ça signifie l'expréssion juridique, <<,,,pour se voir reconnaître la nationalité française,,,>> ????
autrement dit, quant on reconnait la nationalité française à un individu,il devient français à une date postérieure à sa naissance ou bien français à la naissance sans intérruption??
est ce qu'il ya une différence entre reconnaissance de nationalité et réintégration dans cette nationalité? Merci beaucoup
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/04/2016 à 08h38
Le service du Guichet du savoir a déjà répondu à trois de vos précédentes questions sur ce sujet et vous a donné toutes les sources nécessaires pour obtenir les réponses à vos interrogations.
En complément, vous pouvez visiter le site du MRAP qui propose une synthèse très complète sur le droit à la nationalité.
Il précise toutes les nuances sur les différents modes de naturalisation. La naturalisation est l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français à un étranger. Alors que la réintégration suppose que dans le passé l’individu ait eu la nationalité française. Elle concerne notamment les ressortissants d'Etats anciennement sous souveraineté française.
Le site du Sénat précise « En application de la législation résultant de la loi du 16 mars 1998, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française : l'acquisition automatique sans formalité, l'acquisition par déclaration de l'intéressé et l'acquisition sur décision discrétionnaire de l'autorité publique formalisée dans un décret.
A côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité. »
Et, plus loin, on lit :
« Réintègrent la nationalité française par déclaration :
- les personnes ayant perdu la nationalité française par désuétude (art. 21-4) ;
- les personnes ayant perdu la nationalité française à raison d'un mariage avec un étranger ou par mesure individuelle (art. 24-2) ;
- les anciens membres du Parlement, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique (art. 32-4) ;
- sur autorisation pouvant être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation, les ressortissants d'un État dont le territoire avait, avant son indépendance, le statut de territoire français d'outre-mer, qui ont établi leur résidence en France et qui ont déposé leur demande d'autorisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993 abrogeant cette disposition (ancien article 153 du code de la nationalité, abrogé en 1993). Les personnes ayant exercé des fonctions ou mandats publics ou ayant servi dans une unité de l'armée française, ou une unité alliée en temps de guerre, étaient dispensées de l'autorisation préalable. »
Concernant « la déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française », nous avons avons trouvé cet autre article de la revue Plein droit publiée par le Gisti :
L’article nous apprend qu’au début de la Ve République, lors de l’accession massive à l’indépendance, à partir de 1960, des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique noire et de Madagascar, le gouvernement français a dû régler les problèmes de nationalité résultant de l’accession à l’indépendance.
« C’est pourquoi, très vite, le gouvernement français décida unilatéralement d’écarter l’article 13 ancien du code de la nationalité : d’abord pour l’Afrique noire et Madagascar, par un texte soumis au Parlement qui devint la loi du 28 juillet 1960, puis pour l’Algérie, par l’ordonnance du 21 juillet 1962. L’idée était de faire une distinction entre les personnes à qui la nationalité française serait maintenue de plein droit, sans avoir à accomplir aucune formalité – en gros les Français d’origine métropolitaine –, et les autres personnes – en gros les populations locales –, à qui la nationalité française ne serait pas ôtée, mais qui ne pourraient la conserver qu’à la condition de fixer leur domicile en France et d’y souscrire une déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française. »
D’autres pistes sur le sujet :
Obtenir la nationalité française
Un article de Plein droit sur le processus de décolonisation qui a donné lieu à des règles particulières en matière de nationalité.
La France en Algérie, consulat général de France à Alger.
Les conditions d’accès à la nationalité française.
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