Question d'origine :
Rebonjour,
pourquoi la cérémonie d'accueil pour les nouveaux français prévue par l'art 21-28 du code civil qui concerne tous les cas d'acquisitions de nationalité française y compris la déclaration par mariage(art 21-2 du code civil) ne concerne pas le cas de la déclaration prévue par l'art 21-13 du code civil ??? pourquoi cette exception?? Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/04/2016 à 14h55
C’est l’article 86 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration (L. n°2006-911) qui instaure la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française en introduisant dans le Code civil l’article 21-28 selon lequel :
« Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. »
A la lecture de ce texte, on se rend compte que cet article exclut de son champ d’application le cas des personnes naturalisées par possession d’état prévu à l’article 21-13 du Code civil qui dispose que :
« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »
Assortie de conditions strictes, la naturalisation par possession d’état concerne une personne considérée Française par erreur pendant au moins dix ans, notamment par l’administration française, qui exerce en conséquence les droits mais aussi les devoirs attachés à cette qualité, et qui se considère lui-même de bonne foi, quoique à tort, comme français. Le Guide de la nationalité française publié aux éditions de La Découverte indique que cette possession d’état est établie par la production de documents officiels tels que la carte d’identité, la carte d’électeur, les pièces militaires, l’immatriculation consulaire ou encore le passeport faisant état de la qualité de français. Il peut aussi s’agir de l’appartenance à la fonction publique, de l’accomplissement des obligations militaires voire de l’existence d’un mandat électif réservé aux seuls Français. C’est donc l’existence d’un lien particulièrement fort avec la France qui justifie cette naturalisation.
Dès lors, on peut penser que c’est cette logique qui justifie l’exclusion de ce cas de figure du champ d’application de la cérémonie d’accueil, ces personnes n’ayant pas besoin de faire en quelque sorte leur entrée dans la communauté nationale par un acte solennel puisqu’elles en font déjà partie depuis un certain moment.
Toutefois, pour connaître le fin mot de l’histoire, le mieux est de se plonger dans les travaux préparatoires de la loi et dans les textes de son application pour connaître l’esprit qui a présidé à son adoption :
Le dossier législatif de l’Assemblée nationale
Le dossier législatif du Sénat
La circulaire interministérielle DPM/N3/2007/63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
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