Question d'origine :
madame ,monsieur bon jour
mon pere mort pour la france . militaire francaise decede a la guerre en 1954 .je suis orphelin militaire decede et je suis pupille de la nation .j'ai mineur a la date de deced de mon defunt pere .est ce que j'ai le droit a demande la nationalite francaise par la loi Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 JORF 30 décembre 1999
merci davence
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/03/2016 à 17h02
Bonjour,
Comme l'indique notre précédente réponse, nationalité française pour un pupille de la nation, le statut de pupille de la nation ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Des sénateurs français ont rédigé une proposition de loi visant à donner la nationalité française à tous les pupilles de la nation, fils et filles de soldats étrangers morts pour la France. Ce projet de loi n’a pas été discuté au Sénat et n’a donc pas pu être adopté.
A l’heure actuelle, il semblerait donc que vous ne puissiez pas obtenir la nationalité française si vous résidez à l'étranger.
Nous vous orientons donc vers ces sites de référence :
- Site du ministère de l'Intérieur
- Site officiel de l'administration franaçise
- Direction de l'information légale et administrative
Bonne journée.
Comme l'indique notre précédente réponse, nationalité française pour un pupille de la nation, le statut de pupille de la nation ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Des sénateurs français ont rédigé une proposition de loi visant à donner la nationalité française à tous les pupilles de la nation, fils et filles de soldats étrangers morts pour la France. Ce projet de loi n’a pas été discuté au Sénat et n’a donc pas pu être adopté.
A l’heure actuelle, il semblerait donc que vous ne puissiez pas obtenir la nationalité française si vous résidez à l'étranger.
Nous vous orientons donc vers ces sites de référence :
- Site du ministère de l'Intérieur
- Site officiel de l'administration franaçise
- Direction de l'information légale et administrative
Bonne journée.
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