Le 02/02/2016 à 13h35
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Question d'origine :
Demandant la photocopie d'un document militaire concernant mon mari, j'obtiens cette réponse, expliquant pourquoi il n'a pas fait de service militaire: "Considéré comme ayant satisfait à ses obligations légales d'activité" (loi no 46-2154 du 07/10/1946 art 64).
J'aurais souhaité me référer à cette loi, pour prendre connaissance de ce texte, mais je ne suis pas arrivée à la trouver. pouvez-vous m'aider dans cette recherche?
Avec mes remerciements
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/02/2016 à 10h24
Bonjour,
Nous avons cherché dans la base de données de Legifrance, le site du service public de la diffusion du droit. Malheureusement, même si la loi en question est répertoriée, son fac-similé est non disponible car c’est un texte qui date d’avant 1947 : Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Vous trouverez quelques informations indirectes sur ce texte de loi sur Legifrance .
Par ailleurs nous avons consulté les bases de données en ligne et dans notre bibliothèque, comme Lexbase ou Lamyline. Lamyline propose un extrait :
« Dans le cadre de l'article 64 de la loi nº 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, il est convenu que les périodes d'instruction militaire accomplies par les jeunes gens des classes 1945 et plus anciennes n'entraîneront pas rupture du contrat de travail et seront assimilées au titre de l'ancienneté à des périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé ».
Nous vous conseillons de vous diriger vers la bibliothèque d’une faculté de droit, comme celle de l’Université Jean Moulin. Dans la liste de leurs revues, y figure le Jurisclasseur, que vous pourrez consulter sur place : vous y trouverez quelques éléments de réponse à votre interrogation : Liste des revues de l'université Jean-Moulin Lyon3
Vous y trouverez aussi le Journal Officiel de la république Française (Lois et Décrets) du 8 octobre 1946 dans lequel est publiée la Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946.
Bonne journée.
Nous avons cherché dans la base de données de Legifrance, le site du service public de la diffusion du droit. Malheureusement, même si la loi en question est répertoriée, son fac-similé est non disponible car c’est un texte qui date d’avant 1947 : Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Vous trouverez quelques informations indirectes sur ce texte de loi sur Legifrance .
Par ailleurs nous avons consulté les bases de données en ligne et dans notre bibliothèque, comme Lexbase ou Lamyline. Lamyline propose un extrait :
« Dans le cadre de l'article 64 de la loi nº 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, il est convenu que les périodes d'instruction militaire accomplies par les jeunes gens des classes 1945 et plus anciennes n'entraîneront pas rupture du contrat de travail et seront assimilées au titre de l'ancienneté à des périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé ».
Nous vous conseillons de vous diriger vers la bibliothèque d’une faculté de droit, comme celle de l’Université Jean Moulin. Dans la liste de leurs revues, y figure le Jurisclasseur, que vous pourrez consulter sur place : vous y trouverez quelques éléments de réponse à votre interrogation : Liste des revues de l'université Jean-Moulin Lyon3
Vous y trouverez aussi le Journal Officiel de la république Française (Lois et Décrets) du 8 octobre 1946 dans lequel est publiée la Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946.
Bonne journée.
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