Question d'origine :
Bonjour,
le délai de prescription pour contrôle fiscal est de 3 ans.
Mais à partir de quand ce délai court-il ? L'année des revenus pris en compte ou l'année de déclaration des revenus ?
Merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/12/2015 à 16h18
Bonjour,
Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'àl'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due .
source : Impots.gouv.fr
Les revenus de l'année N peuvent donc faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.
Plus concrètement :
Impôt sur le revenu
Pour cet impôt, le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle de l'administration fiscale peut ainsi s'exercer jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Cela signifie que l'impôt sur les revenus 2010 (déclaration déposée en 2011) sera prescrit le 31 décembre 2013 (2010 + 3 ans). Après cette date, l'administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus en 2010.
Autre exemple : l'année 2008 ne sera prescrite que le 31 décembre 2011. Jusqu'à cette date, l'admnistration fiscale pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2008. Après, il sera trop tard.
source : Lemoneymag.fr
Bonne journée.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à
source : Impots.gouv.fr
Les revenus de l'année N peuvent donc faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.
Plus concrètement :
Impôt sur le revenu
Pour cet impôt, le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle de l'administration fiscale peut ainsi s'exercer jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Cela signifie que l'impôt sur les revenus 2010 (déclaration déposée en 2011) sera prescrit le 31 décembre 2013 (2010 + 3 ans). Après cette date, l'administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus en 2010.
Autre exemple : l'année 2008 ne sera prescrite que le 31 décembre 2011. Jusqu'à cette date, l'admnistration fiscale pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2008. Après, il sera trop tard.
source : Lemoneymag.fr
Bonne journée.
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