Question d'origine :
Bonjour,
Questions concernant les Lotissements en Association Syndicale Libre (loi de 1865) :
1 - Dans un lotissement privé de 32 maisons nous avons des statuts ASL depuis une trentaine d’année. Ces statuts ont été déposés à la préfecture par le lotisseur à l’époque. Le conseil syndical de l’ASL composé uniquement de propriétaires a pour tâche de gérer les parties communes : routes, trottoirs, vrd, éclairage des parties communes, les espaces verts.
Questions :
Lors du nouveau décret de 2006 nos statuts devaient-ils être révisés car cela n’a pas été fait ?
Si oui quelles en sont les conséquences ? Est-ce que les statuts non actualisés sont encore valables ? Que faut-il faire aujourd’hui ?
2 – Deux résidents dont un auto-entrepreneur ont transformé une partie de leur pavillon pour créer une activité commerciale avec réception de clientèle dans notre lotissement à caractère exclusivement résidentiel. Ils ont obtenu de la Mairie le changement de destination des locaux en déclarant leur parking clientèle sur leur parcelle mais en omettant de signaler qu’ils sont dans un lotissement. Comme l’accès de leur lot est difficile ils garent les véhicules de leur clientèle sur les parties communes. Dans les statuts de notre lotissement le parking est interdit mais dans les faits il y a une tolérance pour les propriétaires et leur famille. L’accès à tous les lots se fait par la voie privée de l’ASL. Dans les statuts il est spécifié que l’accès du lotissement privé est réservé strictement aux propriétaires, à leur famille, à leur visiteur et personne à leur service mais pas aux clients. La Mairie a confirmé que notre lotissement était privé et que les propriétaires pouvaient fermer le lotissement avec une barrière.
Questions : Suite à la loi de Modernisation du 5 août 2008 sur l’implantation des entreprises ou autres textes… ces sociétés n’ont pas prévenu l’ASL.
Avaient-elles l’obligation d’informer le conseil syndical de l’ASL et d’avoir l’accord de l’AG des propriétaires préalablement à leur implantation?
La loi de Modernisation s'applique-t-elle aux lotissments en ASL ?
Peux-t- on modifier nos statuts ou faire des avenants à nos statuts avec vote en AG pour stopper l’implantation des entreprises dans notre lotissement ou sommes nous complètement démunis face à cette situation ?
Ou bien créer un cahier des charges qui n’existe pas actuellement pour préciser tous ces points ? Je ne vois pas bien la différence entre cahier des charges et avenants ?
Merci de votre avis car nous sommes un peu perdu face à la complexité de la législation.
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/12/2014 à 14h31
1 - Effectivement, comme le signale un dossier mis en ligne par la mairie de Venelles, le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires a été modifié par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Ainsi, d’après ce document, « Les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour de leurs statuts […] La non mise à jour des statuts a pour conséquence de remettre en cause la capacité juridique de l’ASL à agir, que ce soit en justice ou dans le cadre de projet de cession ou d’acquisition de patrimoine. Les ASL sont des personnes morales de droit privé qui se constituent par consentement unanime de leurs membres. La mise en conformité s’effectue selon les règles de modification définies dans leurs statuts. Dans le cas où aucune règle n’est prévue, la mise en conformité doit être approuvée, par parallélisme des formes, à l’unanimité de ses membres. » La suite du document cite les éléments à mettre à jour et ceux qui restent libres d’être conforme ou non.
Par ailleurs, au vu de nos recherches, la question mérite d’être posée à un spécialiste du droit (ce que nous ne sommes pas) en raison des connaissances en droit et jurisprudence que le sujet implique, comme c’est le cas avec cet exemple mis en ligne. La réponse apportée et les différents commentaires rendent compte de la complexité du sujet.
2 – La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a pour but d’encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.
D’après nos recherches, l’implantation d’une entreprise, auto-entreprise ou non, dépend de plusieurs statuts à caractère juridique, relatif au bail, département, nombre d’habitants de la commune. Vous pouvez consulter ce dossier de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises), ainsi que celui-là.
Vous pouvez également consulter cet article de L’Express L'entreprise du 29/09/2008 dans lequel sont énoncés les conséquences et les modifications de la loi de modernisation quant à la création d’entreprise. Il semble que l’on puisse établir son entreprise chez soi si aucun règlement de copropriété ne s’y oppose, si l’exercice de la profession ne provoque pas de nuisances ou de danger pour le voisinage et ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Si l’activité ne répond pas à ces conditions, le changement d’usage du local d’habitation pour un usage professionnel partiel ou total est soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire.
Cependant, la question est épineuse et probablement plus complexe qu’il n’y parait. Nous vous conseillons de vous adresser à des professionnels du droit ou une autre assistance juridique (à voir aussi du côté de votre assurance habitation ?).
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter