prescription en suisse

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons sur les délais de prescription dans la loi fédérale suisse :

Le délai de prescription est en principe fixé en fonction de la gravité objective de l’infraction, elle-même exprimée par la peine maximale pouvant être requise.
En vertu de l’art. 97, al. 1, CP (art. 55, al. 1, CPM), l’action pénale se prescrit, pour les crimes et délits,
– par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté à vie (let. a) ;
– par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) ;
– par sept ans si elle est passible d’une autre peine (let. c). Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par trois ans en vertu de l’art. 109 CP (art. 60eCPM).
Par contre, la prescription de l’action pénale pour les actes d’ordre sexuel et les actes de violence graves envers des enfants de moins de 16 ans court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97, al. 2, CP ; art. 55, al. 2, CPM). Certaines infractions, comme le génocide et les actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères sont même imprescriptibles (art. 101, al. 1, CP ; art. 59, al. 1, CPM ; art. 123b Cst. en relation avec art. 101, al. 1, let. e [nouvelle] et 3, 3e phrase [nouvelle], CP, et art. 59, al. 1, let. e [nouvelle] et 3, 3e
phrase [nouvelle], CPM ; cf. point 1.3.4).

source : Rapport explicatif concernant la modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) - Allongement des délais de prescription


Pour les délits graves le délai de prescription est passé de 7 à 10 ans en 2013. Pour en savoir plus vous pouvez lire cet article : Le délai de prescription pour les délits graves allongé, lematin.ch.


Concernant les contraventions, le délai de prescription est de 3 ans.
Citons en complément le Décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, qui intéresse plus particulièrement les contrevenants français en Suisse :

Article 47
Demandes d'exécution forcée, conditions

1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;
b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;
c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;
d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
2. A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.
3. Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1 lettres b et c sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.
4. L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :
a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;
b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive.
En complément vous pouvez consulter cet article : Infractions routières : la Suisse suit le mouvement, automobileclubprovence.com


Nous ne trouvons pas d’information indiquant que les délais de prescription varient d’un canton à l’autre. Pour en savoir plus vous pouvez contacter les douanes du canton de Zurich, ou éventuellement poser votre question soit à SwissInfoDesk, soit à InterroGE, service de questions / réponses de la ville de Genève, équivalents du Guichet du Savoir en Suisse…


Enfin, concernant les délais de prescription des peines en France, nous trouvons cette information sur service-public.fr :

Une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer au bout d'un certain délai. La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions.
Contraventions

Une contravention se prescrit au bout de 3 ans. Le délai commence à partir du jour où la contravention est devenue définitive (après tous les recours).

Si une personne a reçu une contravention pour infraction routière mais que le Trésor public ne lui a rien réclamé au bout de 3 ans, elle ne doit plus rien.
Délits et crimes

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.

Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive. Il concerne autant les peines de prison que les amendes.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.


Pour aller plus loin :

- PV en Suisse
- Amende en Suisse


Bonne journée.