SABOUPIC
Le 10/09/2015 à 11h13
279 vues
Question d'origine :
bonjour
je voudrais savoir en cas de déces accidentel et prématuré de mon mari et moi
comment laisser un papier indiquant à qui je souhaite confier mes deux enfants de 10 et 12 ans
faut-il passer forcément par un notaire
et comment le déclarer
cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/09/2015 à 10h34
Bonjour,
Il s’agit de la tutelle dative prévue par l’article 403 du Code civil.
Voici ce que répond le Site officiel de l'administration française à votre question :
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Comment procéder ?
Vous pouvez désigner le tuteur de 2 manières :
- Par testament
- Par une déclaration spéciale devant notaire
Que se passe-t-il en cas de décès ?
- Décès des 2 parents lors du même événement
En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
- Décès d'un seul des parents
Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous le contrôle du juge des tutelles.
S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Concernant le testament, voici ce qui est indiqué sur le site officiel de l'administration française :
Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.
De quoi s'agit-il ?
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
• Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise
• Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
• Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs , etc)
• Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
• Désignation d'un tuteur pour vos enfants
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
• Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
• Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Comment le rédiger ?
Faire seul son testament
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
• Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
• Être signé
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Faire établir son testament par un notaire
Ce testament est dit authentique . Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Où déposer son testament ?
Testament authentique ou mystique
Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Testament olographe
Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.
Quel est le coût d'un testament ?
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Voir aussi le site Dossier familial qui apporte quelques précisions d'ordre pratique :
Que faire de votre testament ?
Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire. Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.
Testament : à ne surtout pas faire !
Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.
Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.
Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.
Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.
Lire aussi :
- Notaires Paris Île de France
- Office notarial de Baillargues
Bonne journée.
Il s’agit de la tutelle dative prévue par l’article 403 du Code civil.
Voici ce que répond le Site officiel de l'administration française à votre question :
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur de 2 manières :
- Par testament
- Par une déclaration spéciale devant notaire
- Décès des 2 parents lors du même événement
En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
- Décès d'un seul des parents
Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous le contrôle du juge des tutelles.
S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Concernant le testament, voici ce qui est indiqué sur le site officiel de l'administration française :
Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
• Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise
• Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
• Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs , etc)
• Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
• Désignation d'un tuteur pour vos enfants
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
• Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
• Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
• Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
• Être signé
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Ce testament est dit authentique . Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Testament authentique ou mystique
Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Testament olographe
Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Voir aussi le site Dossier familial qui apporte quelques précisions d'ordre pratique :
Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire. Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.
Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.
Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.
Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.
Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.
Lire aussi :
- Notaires Paris Île de France
- Office notarial de Baillargues
Bonne journée.
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