Question d'origine :
Bonjour,
J'ai réussi l'examen de rédacteur sauf que cette année encore je suis proposée par ma hiérarchie mais le Président de l'EPCI a donné un avis défavorable pour 2015.
Il y avait une clause dérogatoire jusqu'en 2015 pour la promotion interne "réussite à l'examen" de 2012 à fin 2014 pour 2015.
Pourrais-je encore être proposée à la promotion interne fin 2015 au titre de l'année 2016 ?
Cordialement,
hakitahatchi
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En vertu de l’article 27 du décret 2012
-
924 du 31 juillet 2012 les fonctionnaires de catégorie C,
qui avaient satisfait aux épreuves de l’examen professionnel rédacteur, peuvent être inscrits sur
liste d’aptitude rédacteur. Même si le nouveau
statut particulier ne prévoit plus la promotion
après examen, les lauréats peuvent présenter leur dossier à titre dérogatoire. Pour ces lauréats
de l’examen, l’autorité employeur devra transmettre un dossier de promotion
interne avant le
30 novembre 2014.
Les possibilités de nomination ainsi calculées sont utilisées par cadre d’emplois pour les deux
grades du cadre d’emplois ou pour les deux modalités d’accès...
.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/11/2014 à 13h39
La réponse qui vous a été donnée précédemment par le Guichet du savoir concernant la promotion interne contient les sources d'informations juridiques et administratives nécessaires pour comprendre la promotion interne des agents de la fonction publique, en particulier pour les personnes ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur.
Nous insistons sur le fait que vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
Par ailleurs, une note explicative au décret n°2012-924 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est parue dans la lettre fédérale de la CGT n°143 du 31 juillet 2012 et en voici quelques extraits repris sur le site internet du syndicat :
"Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. (article 27)"
Au regard de cet article, il semble donc que vous pouvez encore être proposée à la promotion interne de 2016 mais nous ne sommes pas spécialistes de droit administratif et nous ne pouvons pas vous l'affirmer. C'est pourquoi vous devez demander conseil auprès de référents spécialistes, tels que vos services de ressources humaines, syndicats ou spécialistes du droit.
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