Question d'origine :
Salut:)
Je suis une étudiante brésilienne et je voudrais savoir: quelles sont les qualifications nécéssaires pour passer le Barreau et être avocat en France? Est-ce qu'on a besoin d'un master?
Merci bien!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/06/2015 à 12h28
Bonjour,
Vous trouverez, sur le site officiel du Conseil national des Barreaux les modalités d'accès à la profession d'avocat :
L’accès à la profession est régi par les dispositions des articles 11 et suivants la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Titre II du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Conditions de nationalité (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 1°)
Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, c'est-à-dire être :
● français,
● ressortissant d’un État membre de l'Union européenne,
● ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
● ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne,
● ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conditions de moralité (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 4°, 5° et 6°)
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
● N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
● N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
● N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Conditions de diplôme (L. 71-1130, 31 déc. 1971, Art. 11, 2° et 3° | D. 91-1197, 27 nov. 1991, Titre II)
La loi pose des exigences de diplôme pour accéder à la profession d'avocat :
● être titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent
● être titulaire du CAPA
Toutefois, les textes prévoient des équivalences de diplôme.
Nous vous laissons consulter la suite de cet article sur le site officiel du Conseil national des Barreaux sur lequel vous trouverez également des informations sur L'accès à la profession par la voie dérogatoire.
Comme vous l'aurez compris, la profession d'avocat est une profession réglementée. Vous devez vous adresser directement au Conseil national des barreaux pour savoir si vos diplômes brésiliens pourront être reconnus en France.
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
22, rue de Londres
75009 PARIS
• Tél. général : 01 53 30 85 60
• Fax général : 01 53 30 85 61
• Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr
Enfin, un petit article de l'Onisep qui pourra vous intéresser :
Avocat, clerc de notaire, médecin, masseur-kinésithérapeute, assistant de service social, expert-comptable, mais aussi moniteur d’auto-école, coiffeur… Pour exercer une profession réglementée, il faut présenter la preuve que l’on possède les compétences requises. Un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat français est alors le seul gage admis de ces acquis. Pour autant, il est parfois possible d’obtenir une autorisation d’exercice lorsqu’on a suivi sa formation dans un autre pays de l’UE (Union européenne). Différentes procédures, variables selon les professions, permettent de faire reconnaître sa qualification professionnelle. Elles concernent également les diplômes obtenus dans les pays adhérents de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.
[...]
Pour exercer la profession d’avocat en France, il faut posséder un master 1 de droit et le CAPA.
Chaque année, le Conseil national des barreaux reçoit 150 à 300 demandes de reconnaissance de qualification professionnelle de la part de Français qui ont fait une partie de leurs études de droit à l’étranger ou de la part d’étrangers qui souhaitent exercer en France.
•Les personnes ayant obtenu un diplôme qui leur permet d’exercer dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent présenter un dossier au Conseil national des barreaux. Si elles remplissent les conditions de titre, elles devront en plus réussir un examen (écrit et oral) portant sur quatre matières juridiques.
Des dispenses d’épreuves peuvent être accordées en fonction du parcours universitaire.
•Les avocats en exercice dans un pays de l’UE peuvent s’inscrire directement dans un barreau français et y exercer pendant 3 ans sous leur titre d’origine. Ils pourront ensuite demander à exercer sous leur titre français.
D'une manière plus générale, vous pouvez contacter le centre ENIC-NARIC pour faire reconnaître vos diplômes.
Bonne journée.
Vous trouverez, sur le site officiel du Conseil national des Barreaux les modalités d'accès à la profession d'avocat :
L’accès à la profession est régi par les dispositions des articles 11 et suivants la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Titre II du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Pour devenir avocat, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, c'est-à-dire être :
● français,
● ressortissant d’un État membre de l'Union européenne,
● ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
● ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne,
● ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
● N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
● N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
● N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
La loi pose des exigences de diplôme pour accéder à la profession d'avocat :
● être titulaire d'un master 1 en droit ou équivalent
● être titulaire du CAPA
Toutefois, les textes prévoient des équivalences de diplôme.
Nous vous laissons consulter la suite de cet article sur le site officiel du Conseil national des Barreaux sur lequel vous trouverez également des informations sur L'accès à la profession par la voie dérogatoire.
Comme vous l'aurez compris, la profession d'avocat est une profession réglementée. Vous devez vous adresser directement au Conseil national des barreaux pour savoir si vos diplômes brésiliens pourront être reconnus en France.
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
22, rue de Londres
75009 PARIS
• Tél. général : 01 53 30 85 60
• Fax général : 01 53 30 85 61
• Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr
Enfin, un petit article de l'Onisep qui pourra vous intéresser :
Avocat, clerc de notaire, médecin, masseur-kinésithérapeute, assistant de service social, expert-comptable, mais aussi moniteur d’auto-école, coiffeur… Pour exercer une profession réglementée, il faut présenter la preuve que l’on possède les compétences requises. Un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat français est alors le seul gage admis de ces acquis. Pour autant, il est parfois possible d’obtenir une autorisation d’exercice lorsqu’on a suivi sa formation dans un autre pays de l’UE (Union européenne). Différentes procédures, variables selon les professions, permettent de faire reconnaître sa qualification professionnelle. Elles concernent également les diplômes obtenus dans les pays adhérents de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.
[...]
Pour exercer la profession d’avocat en France, il faut posséder un master 1 de droit et le CAPA.
•Les personnes ayant obtenu un diplôme qui leur permet d’exercer dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent présenter un dossier au Conseil national des barreaux. Si elles remplissent les conditions de titre, elles devront en plus réussir un examen (écrit et oral) portant sur quatre matières juridiques.
Des dispenses d’épreuves peuvent être accordées en fonction du parcours universitaire.
•Les avocats en exercice dans un pays de l’UE peuvent s’inscrire directement dans un barreau français et y exercer pendant 3 ans sous leur titre d’origine. Ils pourront ensuite demander à exercer sous leur titre français.
D'une manière plus générale, vous pouvez contacter le centre ENIC-NARIC pour faire reconnaître vos diplômes.
Bonne journée.
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