Question d'origine :
Bonjour,
Maman d'un jeune adulte handicapé (19 ans qui vit à mon domicile) placé sous tutelle extérieure contre mon gré je cherche à connaître mes droits en tant que mère ?
Merci...
Par quel moyen vais-je recevoir la réponse SVP ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/05/2015 à 15h12
Bonjour,
Nous ne sommes que bibliothécaires et votre question, particulièrement complexe nécessite les conseils d’un avocat.
En parcourant, divers documents sur la mise sous tutelle – voir par exemple le site vie-publique.fr, il apparaît que cette décision a été prise par un juge, dans l’intérêt, vraisemblablement, du majeur.
Quelles sont alors les possibilités pour contester ce jugement ?
Le site agevillage répond à de nombreuses question sur ce sujet dont l’une est susceptible vous intéresser :
Un résident de l'EHPAD public que je dirige a fait l'objet d'une demande de protection. L'expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l'établissement comme curateur (...) Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat? Ai-je une chance d'avoir gain de cause? Il me semble aussi, qu'un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu'il dit entre autres : "compte tenu de l'affaiblissement intellectuel de M....".
Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s'applique immédiatement. Le préposé de l'établissement désigné doit donc l'exécuter. Vous n'y pouvez rien. Votre salarié doit donc être le curateur et ne peut s'affranchir de cette mission judiciaire sauf à commettre une faute grave. Il doit, en particulier, notifier au curatélaire sa mise sous protection en lui faisant signer la notification. Vous ne pouvez pas, non plus, demander au juge une reformulation du jugement, il n'y a pas d'erreur matérielle. Je vous conseille de prendre un avocat qui, lui, prendra attache avec le magistrat qui, peut-être, pourra mieux entendre votre demande. En même temps, bien sûr, il exercera le recours pour que l'affaire soit rejugée devant le TGI. La présence de l'avocat met de la distance dans le dossier et vous permettra de mieux comprendre, aussi, les enjeux juridiques et l'acte judiciaire.
La nouvelle loi réforme aussi le droit des protecteurs professionnels qui s'appellent maintenant tous des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et en fait des professionnels avec un certificat national de compétence .Ils sont inscrits sur une liste tenue par la DDASS du département, sur avis préalable du procureur de la République. Cette importante réforme se met en place lentement.
A partir du 1.01.2010 les contestations des décisions des juges des tutelles se font devant la cour d'appel et non plus devant le TGI (actuellement le recours des décisions ne se fait plus au greffe du TI mais du TGI)
Par conséquent, vous pouvez également dans votre cas essayer de contester cette décision devant la cour d’appel.
Nous vous sugégrons de demander conseil auprès d’un avocat. service-public.fr dresse une liste de tous les lieux où vous pourrez bénéficier de conseils juridiques gratuits.
Nous ne sommes que bibliothécaires et votre question, particulièrement complexe nécessite les conseils d’un avocat.
En parcourant, divers documents sur la mise sous tutelle – voir par exemple le site vie-publique.fr, il apparaît que cette décision a été prise par un juge, dans l’intérêt, vraisemblablement, du majeur.
Quelles sont alors les possibilités pour contester ce jugement ?
Le site agevillage répond à de nombreuses question sur ce sujet dont l’une est susceptible vous intéresser :
Un résident de l'EHPAD public que je dirige a fait l'objet d'une demande de protection. L'expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l'établissement comme curateur (...) Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat? Ai-je une chance d'avoir gain de cause? Il me semble aussi, qu'un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu'il dit entre autres : "compte tenu de l'affaiblissement intellectuel de M....".
Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s'applique immédiatement. Le préposé de l'établissement désigné doit donc l'exécuter. Vous n'y pouvez rien. Votre salarié doit donc être le curateur et ne peut s'affranchir de cette mission judiciaire sauf à commettre une faute grave. Il doit, en particulier, notifier au curatélaire sa mise sous protection en lui faisant signer la notification. Vous ne pouvez pas, non plus, demander au juge une reformulation du jugement, il n'y a pas d'erreur matérielle. Je vous conseille de prendre un avocat qui, lui, prendra attache avec le magistrat qui, peut-être, pourra mieux entendre votre demande. En même temps, bien sûr, il exercera le recours pour que l'affaire soit rejugée devant le TGI. La présence de l'avocat met de la distance dans le dossier et vous permettra de mieux comprendre, aussi, les enjeux juridiques et l'acte judiciaire.
La nouvelle loi réforme aussi le droit des protecteurs professionnels qui s'appellent maintenant tous des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et en fait des professionnels avec un certificat national de compétence .Ils sont inscrits sur une liste tenue par la DDASS du département, sur avis préalable du procureur de la République. Cette importante réforme se met en place lentement.
Par conséquent, vous pouvez également dans votre cas essayer de contester cette décision devant la cour d’appel.
Nous vous sugégrons de demander conseil auprès d’un avocat. service-public.fr dresse une liste de tous les lieux où vous pourrez bénéficier de conseils juridiques gratuits.
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