Question d'origine :
Bonjour,
Pourriez-vous me dire depuis quand est-on obligé de déclarer un enfant à la mairie? Si vous aviez également la réponse pour la Belgique (et donc la déclaration à la commune), cela complèterait la réponse.
Merci et encore bravo pour vos réponses le plus souvent pertinentes.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/05/2015 à 13h54
Bonjour,
Selon Service-public.fr, la déclaration de naissance est obligatoire pour tous les enfants. Elle permet d’établir l’acte de naissance et doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (père, médecin, sage-femme, etc.).
L’article 55 du Code Civil indique que « Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires ».
D’après Wikipédia et cette liste des "Articles du code civil français relatifs aux déclarations de naissance", cet article 55 du code civil a été mis en place dès le début du XXème siècle et modifié à plusieurs reprises (1993, 2003, 2006, etc.).
En Belgique, c’est également l’article 55 du code civil (L 30-03-1984, art. 1) qui aborde la déclaration de naissance : « La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil du lieu dans les quinze jours qui suivent celui de l'accouchement. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit ».
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de vous référer aux sites suivants :
- Legifrance
- Service-public.fr (page sur la déclaration de naissance)
- Droitbelge.net
Selon Service-public.fr, la déclaration de naissance est obligatoire pour tous les enfants. Elle permet d’établir l’acte de naissance et doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (père, médecin, sage-femme, etc.).
L’article 55 du Code Civil indique que « Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires ».
D’après Wikipédia et cette liste des "Articles du code civil français relatifs aux déclarations de naissance", cet article 55 du code civil a été mis en place dès le début du XXème siècle et modifié à plusieurs reprises (1993, 2003, 2006, etc.).
En Belgique, c’est également l’article 55 du code civil (L 30-03-1984, art. 1) qui aborde la déclaration de naissance : « La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil du lieu dans les quinze jours qui suivent celui de l'accouchement. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit ».
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de vous référer aux sites suivants :
- Legifrance
- Service-public.fr (page sur la déclaration de naissance)
- Droitbelge.net
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