anonyme
Le 18/12/2014 à 14h36
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Question d'origine :
Il y a tois ans ma voisine a amassé de la terre contre le mur de ma maison(environ un mètre de hauteur).Je lui ai envoyé un courrier recommandé,l'informant que cela était interdit,car l'humidité serait nuisible à mon mur ancien,construit il y a fort longtemps avec terre,chaux,et pierres.Elle a ensuite planté sur cet endroit des bambous qui poussent très vite.Ils atteignent maintenant plus de deux mètres de hauteur.Je crains que les racines traversent ma muraille;et puis je ne veux pas de plantations contre ma maison.La seule de mes fenêtres aura la vue bouchée .Que dois-je faire?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/12/2014 à 14h17
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que l’Adil répond à toutes vos questions sur le logement et sur vos droits relatifs au logement. Sachez également que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement.
Concernant les plantations de bambou contre votre mur, certaines distances sont à respecter :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Source : Article 671 du Code civil
En complément, vous pouvez lire ces articles :
- Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen, arbre.org
- Les distances à respecter lors de la plantation d’un arbre ou d’une haie, gerbeaud.com
Concernant vos recours :
Plantations en bordure de propriété : que faire si elles ont endommagé le terrain voisin ?
Mon voisin a planté des bambous près de notre mur de séparation qui est sur ma propriété, donc pas mitoyen, les plantations ont une hauteur entre 4 et 6 mètres.
Je viens de m’apercevoir que les racines passent sous le muret à environ 1,50 m dans ma propriété et ont endommagé le dallage de notre piscine. Que dois-je faire, ainsi que le propriétaire des bambous ?
Réponse de l'expert:
S’agissant des plantations, lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, il faut respecter les distances prescrites par l’article 671 du Code civil. Ce texte impose le respect d’un retrait d’au moins deux mètres par rapport à la limite séparant les propriétés pour les plantations dépassent deux mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles ne dépassant pas deux mètres. Les distances imposées représentent l’espace au niveau du sol qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.
Si ces distances ne sont pas respectées, il est possible, dans un premier temps, de mettre en demeure le voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’y conformer. A défaut, il conviendra d’assigner le voisin devant le tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire) pour obtenir sa condamnation à l’arrachage ou au déplacement des plantations. Toutefois, si la végétation incriminée est à moins de deux mètres mais à plus de 50 centimètres, le voisin pourra opter pour l’arrachage, le déplacement ou la réduction à moins de deux mètres de hauteur.
Si rien n’est fait pendant trente ans, une servitude s’établit au profit du terrain voisin et il n’est alors plus possible d’exiger l’arrachage de l’arbre.
En ce qui concerne les racines des plantations, si elles dépassent de la limite séparative, le propriétaire du terrain sur lequel elles empiètent peut les couper sans autorisation et sans avoir préalablement obtenu un jugement. Un dédommagement pourra être demandé au tribunal si l’empiètement de ces racines cause un préjudice et si une mise en demeure du responsable par lettre recommandée n’a rien donné.
L’action en justice devra être accompagnée d’un constat établi par un huissier ou un expert prouvant le lien entre l’empiètement et les dégradations.
Source : Questions/réponses à l’expert, dossierfamilial.com
Conflits entre voisins : comment faire valoir vos droits
De petites nuisances journalières, répétées durant des semaines, des mois, des années, peuvent un jour devenir insupportables. Apprenez à connaître vos droits pour mieux les préserver.
Au lieu de menacer votre voisin, commencez par parler avec lui. Viendra ensuite l'étape du courrier simple, suivi du recommandé. Enfin, si rien ne bouge, demandez au conciliateur de vous recevoir. Cet auxiliaire de justice bénévole officie à la mairie, à la maisons de justice et du droit ou au tribunal d'instance. Dans tous les cas, commencez néanmoins par vous informer sur vos droits. De nombreux outils législatifs et réglementaires régissent les troubles de voisinage. En premier lieu, l'article 544 du Code civil. Selon ce texte, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ". Il sert de fondement à la notion de trouble du voisinage, tout comme les articles 637 à 710 du même Code, définissant précisément les droits d'usage des propriétaires sur leurs biens. Autres références capitales : l'article R623-2 du Code pénal pour les affaires de tapage nocturne, l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique pour le bruit en général, le règlement sanitaire départemental, les arrê¬tés municipaux, etc. Bon à savoir : pour vous informer, les avocats assurent des consultations gratuites dans les mairies ou les tribunaux. Les associations de consommateurs peuvent aussi vous recevoir dans leurs locaux ou dans les maisons de la justice et du droit.
Connaître le droit permet de discuter avec le fautif sur la base d'obligations ou de devoirs précis. Peut-être ne sait-il pas qu'un arbre de plus de deux mètres de haut doit être planté à plus de deux mètres de la clôture séparative de vos maisons ? Lui apporter des éléments juridiques est donc la première solution pour éteindre l'incendie.
Le trouble anormal, une notion jugée au cas par cas
Si, malgré vos tentatives amiables, votre voisin reste sourd à tout dialogue, s'il ne change pas ses habitudes et ne prend aucune mesure pour mettre fin aux nuisances, vous devrez sans doute engager une procédure judiciaire à son encontre. Avant de vous ¬embarquer dans cette aventure, pensez à collectionner les preuves. Sachez aussi que c'est au cas par cas que le juge dira si les nuisances relèvent d'un simple inconvénient normal de voisinage ou s'ils constituent un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné. Cette dernière notion reste donc à la libre appréciation des juges, puisqu'elle n'est pas définie légalement. Ainsi le chant d'un coq pourra être jugé hors la loi en ville mais acceptable à la campagne. Pour chaque litige, le juge évalue la répétition et l'intensité du trouble, il tient aussi compte des circonstances, de l'environnement ou encore de la situation de la personne. La jurisprudence a, par exemple, reconnu par le passé comme ¬trouble anormal de voisinage des aboiements répétés, des cyclomoteurs pétaradant sous des fenêtres, des odeurs nauséabondes permanentes ou le fait d'installer une grue pendant plus d'un an contre la façade d'un immeuble, privant de vue chaque copropriétaire...
Le civil pour demander des dommages et intérêts
Si votre demande d'indemnisation ne dépasse pas 4 000 euros, vous saisirez le juge de proximité qui siège au tribunal d'instance. Il vous suffit de compléter et d'envoyer au tribunal le formulaire mis à votre disposition au greffe. Vous et votre adversaire serez alors convoqués à l'audience par lettre recommandée. Si la somme demandée est supérieure à ce montant, sans dépasser 10 000 euros, il faudra ¬saisir le tribunal d'instance. Idem si le litige porte sur la distance des plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, les constructions sur le mur mitoyen, les servitudes de passage, les actions en bornage... Toutes ces matières sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, quel que soit le montant en jeu. Pour assigner votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier. Autre solution : ¬demander au juge, par simple lettre déposée au greffe du tribunal, de rendre une injonction de faire. Si le voisin refuse de s'y ¬soumettre, l'affaire sera examinée lors d'une audience ultérieure fixée par le juge.
Au-delà de 10 000 euros, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. Vous devez alors passer par un avocat. En cas d'urgence, comme un mur menaçant de s'écrouler, demandez à un huissier d'assigner le voisin en référé. Le juge des référés ordonnera éventuellement des mesures provisoires en attendant un jugement sur le fond.
Le pénal pour faire condamner le fautif
Les comportements fautifs ne sont des ¬infractions pénales que si le texte qui les ¬interdit prévoit une sanction. C'est le cas du bruit. Le trouble de voisinage relève alors soit du juge de proximité, compétent pour les contraventions des quatre premières classes passibles d'une amende jusqu'à 750 euros, soit du tribunal de police pour les infractions de la cinquième classe passibles d'une amende jusqu'à 1 500 euros. Lorsqu'ils sont intentionnels, certains troubles constituent un délit, jugé en correctionnelle.
Pour saisir la juridiction pénale, deux solutions. Ou bien vous portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ou bien vous adressez une lettre au procureur de la République. Il décidera de la suite à donner. Attention ! Pour exercer une action, vous avez un an à compter de l'infraction en cas de contravention - un tapage nocturne, par exemple -, et trois ans en cas de délit - du bruit fait intentionnellement pour gêner les voisins ! Si des poursuites sont engagées par le procureur, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Le jour de l'audience, le juge vous demandera de chiffrer ce montant, par écrit ou oralement. La somme accordée s'ajoutera alors à l'amende dont il fixera la somme.
Source : votreargent.lexpress.fr
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que l’Adil répond à toutes vos questions sur le logement et sur vos droits relatifs au logement. Sachez également que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement.
Concernant les plantations de bambou contre votre mur, certaines distances sont à respecter :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Source : Article 671 du Code civil
En complément, vous pouvez lire ces articles :
- Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen, arbre.org
- Les distances à respecter lors de la plantation d’un arbre ou d’une haie, gerbeaud.com
Concernant vos recours :
Mon voisin a planté des bambous près de notre mur de séparation qui est sur ma propriété, donc pas mitoyen, les plantations ont une hauteur entre 4 et 6 mètres.
Je viens de m’apercevoir que les racines passent sous le muret à environ 1,50 m dans ma propriété et ont endommagé le dallage de notre piscine. Que dois-je faire, ainsi que le propriétaire des bambous ?
S’agissant des plantations, lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, il faut respecter les distances prescrites par l’article 671 du Code civil. Ce texte impose le respect d’un retrait d’au moins deux mètres par rapport à la limite séparant les propriétés pour les plantations dépassent deux mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles ne dépassant pas deux mètres. Les distances imposées représentent l’espace au niveau du sol qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.
Si ces distances ne sont pas respectées, il est possible, dans un premier temps, de mettre en demeure le voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’y conformer. A défaut, il conviendra d’assigner le voisin devant le tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire) pour obtenir sa condamnation à l’arrachage ou au déplacement des plantations. Toutefois, si la végétation incriminée est à moins de deux mètres mais à plus de 50 centimètres, le voisin pourra opter pour l’arrachage, le déplacement ou la réduction à moins de deux mètres de hauteur.
Si rien n’est fait pendant trente ans, une servitude s’établit au profit du terrain voisin et il n’est alors plus possible d’exiger l’arrachage de l’arbre.
En ce qui concerne les racines des plantations, si elles dépassent de la limite séparative, le propriétaire du terrain sur lequel elles empiètent peut les couper sans autorisation et sans avoir préalablement obtenu un jugement. Un dédommagement pourra être demandé au tribunal si l’empiètement de ces racines cause un préjudice et si une mise en demeure du responsable par lettre recommandée n’a rien donné.
L’action en justice devra être accompagnée d’un constat établi par un huissier ou un expert prouvant le lien entre l’empiètement et les dégradations.
Source : Questions/réponses à l’expert, dossierfamilial.com
De petites nuisances journalières, répétées durant des semaines, des mois, des années, peuvent un jour devenir insupportables. Apprenez à connaître vos droits pour mieux les préserver.
Au lieu de menacer votre voisin, commencez par parler avec lui. Viendra ensuite l'étape du courrier simple, suivi du recommandé. Enfin, si rien ne bouge, demandez au conciliateur de vous recevoir. Cet auxiliaire de justice bénévole officie à la mairie, à la maisons de justice et du droit ou au tribunal d'instance. Dans tous les cas, commencez néanmoins par vous informer sur vos droits. De nombreux outils législatifs et réglementaires régissent les troubles de voisinage. En premier lieu, l'article 544 du Code civil. Selon ce texte, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ". Il sert de fondement à la notion de trouble du voisinage, tout comme les articles 637 à 710 du même Code, définissant précisément les droits d'usage des propriétaires sur leurs biens. Autres références capitales : l'article R623-2 du Code pénal pour les affaires de tapage nocturne, l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique pour le bruit en général, le règlement sanitaire départemental, les arrê¬tés municipaux, etc. Bon à savoir : pour vous informer, les avocats assurent des consultations gratuites dans les mairies ou les tribunaux. Les associations de consommateurs peuvent aussi vous recevoir dans leurs locaux ou dans les maisons de la justice et du droit.
Connaître le droit permet de discuter avec le fautif sur la base d'obligations ou de devoirs précis. Peut-être ne sait-il pas qu'un arbre de plus de deux mètres de haut doit être planté à plus de deux mètres de la clôture séparative de vos maisons ? Lui apporter des éléments juridiques est donc la première solution pour éteindre l'incendie.
Si, malgré vos tentatives amiables, votre voisin reste sourd à tout dialogue, s'il ne change pas ses habitudes et ne prend aucune mesure pour mettre fin aux nuisances, vous devrez sans doute engager une procédure judiciaire à son encontre. Avant de vous ¬embarquer dans cette aventure, pensez à collectionner les preuves. Sachez aussi que c'est au cas par cas que le juge dira si les nuisances relèvent d'un simple inconvénient normal de voisinage ou s'ils constituent un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné. Cette dernière notion reste donc à la libre appréciation des juges, puisqu'elle n'est pas définie légalement. Ainsi le chant d'un coq pourra être jugé hors la loi en ville mais acceptable à la campagne. Pour chaque litige, le juge évalue la répétition et l'intensité du trouble, il tient aussi compte des circonstances, de l'environnement ou encore de la situation de la personne. La jurisprudence a, par exemple, reconnu par le passé comme ¬trouble anormal de voisinage des aboiements répétés, des cyclomoteurs pétaradant sous des fenêtres, des odeurs nauséabondes permanentes ou le fait d'installer une grue pendant plus d'un an contre la façade d'un immeuble, privant de vue chaque copropriétaire...
Si votre demande d'indemnisation ne dépasse pas 4 000 euros, vous saisirez le juge de proximité qui siège au tribunal d'instance. Il vous suffit de compléter et d'envoyer au tribunal le formulaire mis à votre disposition au greffe. Vous et votre adversaire serez alors convoqués à l'audience par lettre recommandée. Si la somme demandée est supérieure à ce montant, sans dépasser 10 000 euros, il faudra ¬saisir le tribunal d'instance. Idem si le litige porte sur la distance des plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, les constructions sur le mur mitoyen, les servitudes de passage, les actions en bornage... Toutes ces matières sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, quel que soit le montant en jeu. Pour assigner votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier. Autre solution : ¬demander au juge, par simple lettre déposée au greffe du tribunal, de rendre une injonction de faire. Si le voisin refuse de s'y ¬soumettre, l'affaire sera examinée lors d'une audience ultérieure fixée par le juge.
Au-delà de 10 000 euros, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. Vous devez alors passer par un avocat. En cas d'urgence, comme un mur menaçant de s'écrouler, demandez à un huissier d'assigner le voisin en référé. Le juge des référés ordonnera éventuellement des mesures provisoires en attendant un jugement sur le fond.
Les comportements fautifs ne sont des ¬infractions pénales que si le texte qui les ¬interdit prévoit une sanction. C'est le cas du bruit. Le trouble de voisinage relève alors soit du juge de proximité, compétent pour les contraventions des quatre premières classes passibles d'une amende jusqu'à 750 euros, soit du tribunal de police pour les infractions de la cinquième classe passibles d'une amende jusqu'à 1 500 euros. Lorsqu'ils sont intentionnels, certains troubles constituent un délit, jugé en correctionnelle.
Pour saisir la juridiction pénale, deux solutions. Ou bien vous portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ou bien vous adressez une lettre au procureur de la République. Il décidera de la suite à donner. Attention ! Pour exercer une action, vous avez un an à compter de l'infraction en cas de contravention - un tapage nocturne, par exemple -, et trois ans en cas de délit - du bruit fait intentionnellement pour gêner les voisins ! Si des poursuites sont engagées par le procureur, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Le jour de l'audience, le juge vous demandera de chiffrer ce montant, par écrit ou oralement. La somme accordée s'ajoutera alors à l'amende dont il fixera la somme.
Source : votreargent.lexpress.fr
Bonne journée.
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