Question d'origine :
je suis occupant a titre gracieux d'une maison en indivision ( deux appartements) et je désir avoir un compteur d'eau individuel
.quel est la marche a suivre ?
cordialement
Guy Beaufour
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/11/2014 à 15h27
Bonjour,
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) vous propose une analyse sur l’individualisation des contrats de fourniture d’eau froide, qui vous donne les grandes étapes de la marche à suivre pour individualiser des compteurs d’eau :
Le propriétaire titulaire du contrat de fourniture d'eau qui souhaite individualiser ce contrat doit en adresser la demande, accompagnée d'un dossier technique, au service distributeur de l'eau. En pratique la collectivité locale lui confiera le plus souvent l'instruction des dossiers.
Ce dernier dispose d'un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique sont conformes. Il peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux. Si des éléments d'information complémentaires sont demandés au propriétaire par le service distributeur, sa réponse déclenche à nouveau le délai de 4 mois.
Le dossier technique comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions du service de distribution d'eau et le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes.
En pratique il faudra attendre que le service distributeur de l'eau ait adapté les conditions d'organisation et d'exécution du service pour pouvoir déposer une demande d'individualisation de contrat.
Le service distributeur de l'eau adresse au propriétaire les modèles de contrats d'abonnement destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.
Le propriétaire doit ensuite confirmer sa demande d'individualisation des contrats de fournitures d'eau en annexant le dossier technique avec les modifications demandées, le cas échéant, et en indiquant les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet.
La demande initiale et la confirmation sont adressées par le propriétaire au service distributeur de l'eau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Le service distributeur de l'eau procède à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la confirmation ou si des travaux sont nécessaires à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire, à moins qu'un délai différent n'ait été convenu entre le propriétaire et le service de l'eau.
Vous devez donc demander à votre fournisseur d’eau d’installer (à vos frais) un compteur individuel et d’ouvrir un nouvel abonnement à votre nom.
Toutefois, n'étant pas juristes, nous vous conseillons de contacter votre Adil (qui répond gratuitement à toutes les questions relatives au logement, et notamment juridiques) pour de plus amples informations.
Bonne journée
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) vous propose une analyse sur l’individualisation des contrats de fourniture d’eau froide, qui vous donne les grandes étapes de la marche à suivre pour individualiser des compteurs d’eau :
Le propriétaire titulaire du contrat de fourniture d'eau qui souhaite individualiser ce contrat doit en adresser la demande, accompagnée d'un dossier technique, au service distributeur de l'eau. En pratique la collectivité locale lui confiera le plus souvent l'instruction des dossiers.
Ce dernier dispose d'un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique sont conformes. Il peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux. Si des éléments d'information complémentaires sont demandés au propriétaire par le service distributeur, sa réponse déclenche à nouveau le délai de 4 mois.
Le dossier technique comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions du service de distribution d'eau et le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes.
En pratique il faudra attendre que le service distributeur de l'eau ait adapté les conditions d'organisation et d'exécution du service pour pouvoir déposer une demande d'individualisation de contrat.
Le service distributeur de l'eau adresse au propriétaire les modèles de contrats d'abonnement destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.
Le propriétaire doit ensuite confirmer sa demande d'individualisation des contrats de fournitures d'eau en annexant le dossier technique avec les modifications demandées, le cas échéant, et en indiquant les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet.
La demande initiale et la confirmation sont adressées par le propriétaire au service distributeur de l'eau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Le service distributeur de l'eau procède à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la confirmation ou si des travaux sont nécessaires à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire, à moins qu'un délai différent n'ait été convenu entre le propriétaire et le service de l'eau.
Vous devez donc demander à votre fournisseur d’eau d’installer (à vos frais) un compteur individuel et d’ouvrir un nouvel abonnement à votre nom.
Toutefois, n'étant pas juristes, nous vous conseillons de contacter votre Adil (qui répond gratuitement à toutes les questions relatives au logement, et notamment juridiques) pour de plus amples informations.
Bonne journée
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