Question d'origine :
bonjour,
je suis adjoint administratif principal de 2ème classe et j'ai passé l'examen de rédacteur principal de 2ème classe.
En cas de réussite puis-je promu (à la promotion interne) sur ce grade ?
Cordialement,
hakitahatchi
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/11/2014 à 10h31
Bonjour
Le Guichet a déjà répondu à de nombreuses questions sur la promotion interne :
• Promotion interne
• Statut de la fonction publique
• Promotion interne
Ces réponses devraient vous donner quelques éléments de réponses quand à la promotion interne.
Néanmoins, voici les informations que nous avons pu trouver sur le web :
Changer de grade ou de cadre d’emploi par examen professionnel
Les examens professionnels concernent les fonctionnaires territoriaux et permettent une évolution de carrière dans le cadre d'emplois occupé (avancement de grade) ou immédiatement supérieur (promotion interne).
Attention, la réussite à un examen professionnel d’avancement de grade ne vous donne pas automatiquement accès au grade supérieur. L’avancement est notamment soumis à une inscription sur un tableau d’avancement par l’autorité territoriale, un avis des instances paritaires (Commissions administratives paritaires) et la nomination sur un poste vacant dont les missions sont en adéquation avec le grade.
De même la réussite à un examen professionnel de promotion interne ne vous donne pas automatiquement accès au cadre d’emplois supérieur. La promotion est notamment soumise à une proposition de l’autorité territoriale, un choix des instances paritaires (Commissions administratives paritaires) et la nomination sur un poste vacant dont les missions sont en adéquation avec le grade.
(Source : Centre de Gestion du Doubs)
L’examen professionnel
Il est réservé aux agents titulaires d'un grade et d'un poste dans la Fonction Publique Territoriale qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans un cadre d'emplois supérieur ou de changer de catégorie (examens de promotion interne).
Conformément à l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.
La réussite à un examen professionnel permet l'inscription sur la liste d'admission, établie par ordre alphabétique mais ne vaut pas recrutement. Elle ne constitue que la première étape des procédures d'avancement de grade ou de promotion interne.
Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes :
• L'avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d'avancement établi par l'autorité territoriale et après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente. Il est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination qui n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.
• La procédure de promotion interne intervient, après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente, pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l'établissement résulte de l'application d'un quota restrictif prévu par les statuts particuliers. La décision de nomination d'un fonctionnaire au titre de la promotion interne intervient par arrêté de l'autorité territoriale.
Il est à noter que l'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude (valable trois années) n'oblige pas l'autorité territoriale à nommer celui-ci. Toutefois, l'agent peut être nommé par une autre collectivité.
(Source : L’examen professionnel / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime)
La promotion interne
Principe :
Elle s'adresse aux seuls agents fonctionnaires et leur permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur et d'être inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade initial de ce cadre d'emplois par dérogation au principe général de recrutement par concours.
• Inscription sur liste d'aptitude
Elle peut s'effectuer :
1° après examen professionnel (l'avis de la commission administrative paritaire n'est normalement pas requis dans ce cas sauf lorsque le nombre de postes déterminé est inférieur au nombre de dossiers présentés),
2° après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Elle est strictement limitée au nombre de postes ouverts.
Pour les collectivités affiliées, c'est la Présidente du Centre de Gestion qui arrête la liste d'aptitude et qui en assure la publicité.
L'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne a une durée de validité de 1 an (réinscription possible pour une 2ème et 3ème année à la demande d'un fonctionnaire non nommé ayant fait connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude concernée au terme de la 1ère et de la 2ème année d'inscription).
Les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ont une valeur nationale.
• Conditions à remplir
• Condition d'ancienneté : une durée de services effectifs est exigée par chaque statut particulier (soit pour permettre la promotion, soit pour passer l'examen professionnel). Pour les agents dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30,les services effectifs sont proratisés.
• Condition d'âge (le cas échéant).
• Quotas : les statuts particuliers déterminent le nombre de postes susceptible d'être ouverts à ce titre au regard du nombre de recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), par détachement, au sein de la collectivité.
Pour les collectivités affiliées à un Centre de Gestion, ce nombre est fonction du nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés.
• La nomination du fonctionnaire territorial
Elle nécessite le respect des formalités suivantes :
• création du poste budgétaire par délibération de l'organe délibérant,
• déclaration à la bourse de l'emploi auprès du Centre de Gestion,
• nomination par voie de détachement pour stage (sauf dérogations prévues par les statuts particuliers).
(Source : La promotion interne / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime)
Ainsi, en cas de réussite à cet examen professionnel, il semble que vous puissez être promu sur ce grade dans la mesure où un poste est disponible.
Toutefois, n'étant ni juristes, ni spécialistes du droit administratif, nous ne pouvons que vous conseiller de discuter de votre situation avec votre Centre de gestion.
Bonne journée
Le Guichet a déjà répondu à de nombreuses questions sur la promotion interne :
• Promotion interne
• Statut de la fonction publique
• Promotion interne
Ces réponses devraient vous donner quelques éléments de réponses quand à la promotion interne.
Néanmoins, voici les informations que nous avons pu trouver sur le web :
Les examens professionnels concernent les fonctionnaires territoriaux et permettent une évolution de carrière dans le cadre d'emplois occupé (avancement de grade) ou immédiatement supérieur (promotion interne).
Attention, la réussite à un examen professionnel d’avancement de grade ne vous donne pas automatiquement accès au grade supérieur. L’avancement est notamment soumis à une inscription sur un tableau d’avancement par l’autorité territoriale, un avis des instances paritaires (Commissions administratives paritaires) et la nomination sur un poste vacant dont les missions sont en adéquation avec le grade.
De même la réussite à un examen professionnel de promotion interne ne vous donne pas automatiquement accès au cadre d’emplois supérieur. La promotion est notamment soumise à une proposition de l’autorité territoriale, un choix des instances paritaires (Commissions administratives paritaires) et la nomination sur un poste vacant dont les missions sont en adéquation avec le grade.
(Source : Centre de Gestion du Doubs)
Il est réservé aux agents titulaires d'un grade et d'un poste dans la Fonction Publique Territoriale qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans un cadre d'emplois supérieur ou de changer de catégorie (examens de promotion interne).
Conformément à l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.
Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes :
• L'avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d'avancement établi par l'autorité territoriale et après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente. Il est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination qui n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.
• La procédure de promotion interne intervient, après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente, pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l'établissement résulte de l'application d'un quota restrictif prévu par les statuts particuliers. La décision de nomination d'un fonctionnaire au titre de la promotion interne intervient par arrêté de l'autorité territoriale.
(Source : L’examen professionnel / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime)
Principe :
Elle s'adresse aux seuls agents fonctionnaires et leur permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur et d'être inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade initial de ce cadre d'emplois par dérogation au principe général de recrutement par concours.
• Inscription sur liste d'aptitude
Elle peut s'effectuer :
1° après examen professionnel (l'avis de la commission administrative paritaire n'est normalement pas requis dans ce cas sauf lorsque le nombre de postes déterminé est inférieur au nombre de dossiers présentés),
2° après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Elle est
Pour les collectivités affiliées, c'est la Présidente du Centre de Gestion qui arrête la liste d'aptitude et qui en assure la publicité.
L'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne a une durée de validité de 1 an (réinscription possible pour une 2ème et 3ème année à la demande d'un fonctionnaire non nommé ayant fait connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude concernée au terme de la 1ère et de la 2ème année d'inscription).
Les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ont une valeur nationale.
• Conditions à remplir
• Condition d'ancienneté : une durée de services effectifs est exigée par chaque statut particulier (soit pour permettre la promotion, soit pour passer l'examen professionnel). Pour les agents dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30,les services effectifs sont proratisés.
• Condition d'âge (le cas échéant).
• Quotas : les statuts particuliers déterminent le nombre de postes susceptible d'être ouverts à ce titre au regard du nombre de recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), par détachement, au sein de la collectivité.
Pour les collectivités affiliées à un Centre de Gestion, ce nombre est fonction du nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés.
• La nomination du fonctionnaire territorial
Elle nécessite le respect des formalités suivantes :
• création du poste budgétaire par délibération de l'organe délibérant,
• déclaration à la bourse de l'emploi auprès du Centre de Gestion,
• nomination par voie de détachement pour stage (sauf dérogations prévues par les statuts particuliers).
(Source : La promotion interne / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime)
Ainsi, en cas de réussite à cet examen professionnel, il semble que vous puissez être promu sur ce grade dans la mesure où un poste est disponible.
Toutefois, n'étant ni juristes, ni spécialistes du droit administratif, nous ne pouvons que vous conseiller de discuter de votre situation avec votre Centre de gestion.
Bonne journée
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