Droit de la femme
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/06/2014 à 19h10
170 vues
Question d'origine :
bonjour,
nous préparons une exposition sur la femme Française et nous aimerions savoir à quelle date la femme française a eu le droit d'ouvrir un comte bancaire sans l'autorisation de son mari . La réponse diffère selon les sites visités nous aimerions avoir une certitude. Merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/06/2014 à 15h22
Bonjour,
C’est la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux qui permet aux femmes de gérer leurs biens et d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari :
13 juillet 1965
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.
Source : vie-publique.fr
Contexte historique
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limite alors aux acquêts, c'est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage. La loi établit par ailleurs l'égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en effet ouvrir un compte en banque en son nom propre, et n'a plus besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce donc l'égalité entre homme et femme au sein du foyer, et constitue dès lors une avancée capitale pour cette même égalité au sein de la société.
Source : fresques.ina.fr
On peut visionner sur fresques.ina.fr une vidéo de l’ORTF datant du 9 avril 1965, informant les femmes et leurs époux des changements que cette future loi va apporter dans leur vie quotidienne…
Bonne journée.
C’est la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux qui permet aux femmes de gérer leurs biens et d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari :
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.
Source : vie-publique.fr
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limite alors aux acquêts, c'est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage. La loi établit par ailleurs l'égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en effet ouvrir un compte en banque en son nom propre, et n'a plus besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce donc l'égalité entre homme et femme au sein du foyer, et constitue dès lors une avancée capitale pour cette même égalité au sein de la société.
Source : fresques.ina.fr
On peut visionner sur fresques.ina.fr une vidéo de l’ORTF datant du 9 avril 1965, informant les femmes et leurs époux des changements que cette future loi va apporter dans leur vie quotidienne…
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter