Question d'origine :
Bonjour,
je ne parviens pas à trouver sur le site Legifrance la législation relative à l'euthanasie des animaux de compagnie .
J'aimerais simplement savoir si un vétérinaire a le droit de pratiquer ce que l'on nomme une euthanasie de complaisance sur un animal en bonne santé, cela sur la demande du propriétaire de l'animal .
Si ce n'est pas le cas, quels sont les textes qui interdiraient ces actes et plus généralement quels sont ceux qui régissent l'euthanasie pratiquée par un vétérinaire en France ?
Par avance merci .
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/02/2014 à 14h34
Bonjour,
Il semble qu’il n’existe pas de législation propre à l’euthanasie des animaux. Il faut croiser les textes pour trouver des éléments sur ce sujet.
Dans sa thèse intitulée « La mort de l’animal de compagnie », Lore Le Bail donne les différentes causes menant à l’euthanasie des animaux, celles-ci sont au nombre de 5, pour l’euthanasie de convenance, voici les éléments présentés :
«L’euthanasie de convenance :
Elle touche des animaux en bonne santé et concerne 2,3 % des euthanasies pour les chiens et 1,3% pour les chats.
De quelles raisons s’agit-il ?
- Raisons sociales : divorce, arrivé d’un enfant…
- Raisons médicales : allergie…
- Raisons de convenance : déménagement, manque de temps, chiots ou chatons nouveaux - nés non désirés, propriétaire ne voulant plus d’animaux…
Pourquoi ?
* Les maîtres ne veulent plus s’occuper d’un animal.
* Les propriétaires ne peuvent plus s’occuper de leur compagnon.
* Les maîtres considèrent qu’ils n’ont plus la place qu’ils jugent nécessaires à un animal.
* Les propriétaires jugent que leurs changements sociaux, géographiques ou autres impliquent trop de contraintes.
Notons que le proverbe français : «qui veut tuer son chien l’accuse de la rage» montre qu’il s’agit d’une problématique de longue date !
Processus de décision.
Celui-ci est plus rapide que pour les autres. Il est vrai que l’attachement à l’animal est en général inférieur à celui des autres propriétaires pour leur compagnon. C’est le confort personnel des maîtres qui prédomine. De plus, là encore, la famille influence souvent la décision.
Beaucoup d’animaux semblent ainsi sacrifiés.
[20] Il est vrai que le droit à la vie n’est pas reconnu dans les textes pour l’animal de compagnie. Celui-ci reste donc, de ce point de vue, considéré comme un objet. Sa vie dépend ainsi de ses maîtres qui effectivement ont le droit de décider de l’euthanasier. »
Le Code civil reconnaît l’animal comme un meuble dans son article 528 :
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »
Le Code rural précise le statut de l’animal et lui ajoute un caractère:
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Bien que ce dernier article reconnaisse la sensibilité animale, d’un point de vue juridique, il n’existe pas de loi interdisant à un vétérinaire de pratiquer une euthanasie même si son motif ne paraît valable. Cependant, les vétérinaires sont libres de leurs décisions et peuvent refuser de pratiquer ce type d’euthanasie pour des questions d’éthique.
Le Code de déontologie des vétérinaires dans son article Article R242-48 indique :
« VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre. »
Le vétérinaire est donc libre de ses choix mais le propriétaire de l’animal l’est aussi. L’euthanasie de complaisance est donc un acte légal mais sans cadre législatif strict, cette pratique peut être faite à la demande du propriétaire mais le vétérinaire est libre de refuser de la pratiquer. Dans ce cas là, il est possible de s'adresser à un autre professionnel.
Pour aller plus loin:
- 30 millions d'amis: les lois de protection animale.
- Aequoanimo: euthanasie des animaux.
- Conseils du vétérinaire.
Bonne journée.
Il semble qu’il n’existe pas de législation propre à l’euthanasie des animaux. Il faut croiser les textes pour trouver des éléments sur ce sujet.
Dans sa thèse intitulée « La mort de l’animal de compagnie », Lore Le Bail donne les différentes causes menant à l’euthanasie des animaux, celles-ci sont au nombre de 5, pour l’euthanasie de convenance, voici les éléments présentés :
«
Elle touche des animaux en bonne santé et concerne 2,3 % des euthanasies pour les chiens et 1,3% pour les chats.
- Raisons sociales : divorce, arrivé d’un enfant…
- Raisons médicales : allergie…
- Raisons de convenance : déménagement, manque de temps, chiots ou chatons nouveaux - nés non désirés, propriétaire ne voulant plus d’animaux…
* Les maîtres ne veulent plus s’occuper d’un animal.
* Les propriétaires ne peuvent plus s’occuper de leur compagnon.
* Les maîtres considèrent qu’ils n’ont plus la place qu’ils jugent nécessaires à un animal.
* Les propriétaires jugent que leurs changements sociaux, géographiques ou autres impliquent trop de contraintes.
Notons que le proverbe français : «qui veut tuer son chien l’accuse de la rage» montre qu’il s’agit d’une problématique de longue date !
Celui-ci est plus rapide que pour les autres. Il est vrai que l’attachement à l’animal est en général inférieur à celui des autres propriétaires pour leur compagnon. C’est le confort personnel des maîtres qui prédomine. De plus, là encore, la famille influence souvent la décision.
Beaucoup d’animaux semblent ainsi sacrifiés.
[20] Il est vrai que le droit à la vie n’est pas reconnu dans les textes pour l’animal de compagnie. Celui-ci reste donc, de ce point de vue, considéré comme un objet. Sa vie dépend ainsi de ses maîtres qui effectivement ont le droit de décider de l’euthanasier. »
Le Code civil reconnaît l’animal comme un meuble dans son article 528 :
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »
Le Code rural précise le statut de l’animal et lui ajoute un caractère:
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Bien que ce dernier article reconnaisse la sensibilité animale, d’un point de vue juridique, il n’existe pas de loi interdisant à un vétérinaire de pratiquer une euthanasie même si son motif ne paraît valable. Cependant, les vétérinaires sont libres de leurs décisions et peuvent refuser de pratiquer ce type d’euthanasie pour des questions d’éthique.
Le Code de déontologie des vétérinaires dans son article Article R242-48 indique :
« VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
Le vétérinaire est donc libre de ses choix mais le propriétaire de l’animal l’est aussi. L’euthanasie de complaisance est donc un acte légal mais sans cadre législatif strict, cette pratique peut être faite à la demande du propriétaire mais le vétérinaire est libre de refuser de la pratiquer. Dans ce cas là, il est possible de s'adresser à un autre professionnel.
Pour aller plus loin:
- 30 millions d'amis: les lois de protection animale.
- Aequoanimo: euthanasie des animaux.
- Conseils du vétérinaire.
Bonne journée.
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