mail à titre formel et irrévocable ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/02/2014 à 13h00
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Question d'origine :
Bonjour,
Un message électronique peut-il être considéré en droit comme "à titre formel et irrévocable" ?
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/02/2014 à 16h30
Bonjour,
En droit, la formule « formel et irrévocable » s’applique dans le cas d’un engagement : contrat, acceptation…
Si nous comprenons bien votre question, vous demandez donc si l’email peut avoir valeur de contrat d’un point de vue juridique.
La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Vous pouvez à ce sujet vous référer aux articles 1369-1 et suivants du Code Civil qui réglementent les contrats sous forme électronique.
On trouve une explication de ces articles de loi sur doctrine-juridique.com.
Par ailleurs, vous trouverez aussi le statut légal de la lettre recommandée électronique sur vosdroits.service-public.fr :
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Mise à jour le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat, alors que l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve de l'envoi, il est possible d'effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
• le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur,
• si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,
• les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables,
• un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant 1 an ces informations, ainsi que
• le document original électronique
• et son empreinte informatique.
L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.
Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus (de la part uniquement d'un particulier), le tiers doit alors convertir le document électronique en version papier et faire remettre la lettre imprimée à l'adresse du destinataire sous forme d'un courrier recommandé "classique".
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Pour aller plus loin :
Droit du commerce électronique, Agnès Rabagny-Lagoa
Signature électronique, Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
En droit, la formule « formel et irrévocable » s’applique dans le cas d’un engagement : contrat, acceptation…
Si nous comprenons bien votre question, vous demandez donc si l’email peut avoir valeur de contrat d’un point de vue juridique.
La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Vous pouvez à ce sujet vous référer aux articles 1369-1 et suivants du Code Civil qui réglementent les contrats sous forme électronique.
On trouve une explication de ces articles de loi sur doctrine-juridique.com.
Par ailleurs, vous trouverez aussi le statut légal de la lettre recommandée électronique sur vosdroits.service-public.fr :
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Mise à jour le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat, alors que l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve de l'envoi, il est possible d'effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
• le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur,
• si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,
• les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables,
• un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant 1 an ces informations, ainsi que
• le document original électronique
• et son empreinte informatique.
L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.
Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus (de la part uniquement d'un particulier), le tiers doit alors convertir le document électronique en version papier et faire remettre la lettre imprimée à l'adresse du destinataire sous forme d'un courrier recommandé "classique".
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Droit du commerce électronique, Agnès Rabagny-Lagoa
Signature électronique, Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
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