Question d'origine :
Dans le constat amiable,aucune case des deux parties adverses n'a été cochée dans la colonne du milieu. Tout le reste a été rempli avec croquis et signature des deux parties.Il y a des omissions sur le dessin et un panneau ceder le passage a été mis alors qu'il n'existe pas en réalité, mais juste une ligne discontinue sur le sol. Les torts à 100% ont été attribués à celui qui avait la ligne discontinue ( à qui on a mis un panneau ceder le passage, alors qu'en réalité il n y avait pas de panneau). Il voulait tourner à gauche. Pour cela il devait couper la chaussée d'une route prioritaire. Est il vraiment en tort à 100%, le constat est il valable ?L'autre conducteur était sur la route prioritaire.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2012 à 08h53
Bonjour,
Les assureurs tiennent compte de la partie recto du constat. C'est normalement sur cette partie du constat que doivent être indiquées les circonstances (même contradictoires) de l'accident. En cas d'erreur, il convient de rédiger un nouveau constat avec l'autre conducteur.
Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.
Partie verso : déclaration (partie individuelle à remplir chaucun votre tour). Cette partie est peu utile à l'assureur. Il ne peut effectivement pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire. Par contre, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.
source : Comprendrechoisir.com
[...] une fois que le constat est signé, vous ne pouvez pas revenir sur les informations données, sauf erreur importante reconnue par les deux automobilistes. Donc si vous vous apercevez d'une erreur, la seule solution pour la corriger, c'est de vous accorder avec l'autre automobiliste pour rédiger un nouvel exemplaire.
source : www.empruntis.com
Ce site indique toutefois que vous pouvez expliquer la situation à votre assureur dans un courrier :
Il y a une erreur sur le recto !
Vous pouvez rectifier l'erreur en vous mettant d'accord le plus tôt possible avec le conducteur adverse pour corriger le constat (ou en établir un second). Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec ce dernier, expliquez le problème dans un courrier d'accompagnement à votre assureur ...
Les assureurs tiennent compte de la partie recto du constat. C'est normalement sur cette partie du constat que doivent être indiquées les circonstances (même contradictoires) de l'accident. En cas d'erreur, il convient de rédiger un nouveau constat avec l'autre conducteur.
Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.
Partie verso : déclaration (partie individuelle à remplir chaucun votre tour). Cette partie est peu utile à l'assureur. Il ne peut effectivement pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire. Par contre, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.
source : Comprendrechoisir.com
[...] une fois que le constat est signé, vous ne pouvez pas revenir sur les informations données, sauf erreur importante reconnue par les deux automobilistes. Donc si vous vous apercevez d'une erreur, la seule solution pour la corriger, c'est de vous accorder avec l'autre automobiliste pour rédiger un nouvel exemplaire.
source : www.empruntis.com
Ce site indique toutefois que vous pouvez expliquer la situation à votre assureur dans un courrier :
Il y a une erreur sur le recto !
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