Coût de la mort
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/11/2013 à 13h33
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Question d'origine :
Bonjour,
Si je décède, ma famille sera-t-elle obligée de payer des frais à un organisme pour m'enterrer ou m'incinérer même si je ne souhaite pas de cérémonie religieuse ?
Ma mort est-elle obligatoirement payante ? Si je n'ai aucun descendant ou héritier, qui paye?
Est-il possible de demander dans son testament les choses suivantes :
- être enterré dans un jardin (par exemple celui de ma maison)
- être jeté à la mer
- disperser les cendres dans un endroit particulier ?
Merci d'avance,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/11/2013 à 10h18
Bonjour,
Même sans cérémonie religieuse, l’enterrement ou l’incinération implique un coût : cercueil, mise en bière, urne, concession, transport…
Débit des frais d'obsèques sur le compte d'un défunt - 05.08.2013
L'article 72 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques l'obligation de rembourser à la personne organisant des funérailles les sommes qu'elle a avancées pour payer les obsèques, en prenant sur le compte bancaire du défunt. Un arrêté est nécessaire pour préciser les limites de cette disposition et la rendre applicable. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Prélèvement des frais sur les biens de la succession
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
En cas de désaccord
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.
À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
Cas d'exonération
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
Source : vosdroits.service-public.fr.
Financement des obsèques
Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.
Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :
• la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),
• l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),
• la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
• la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,
• la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,
• la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 €.
Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.
Être enterré dans son jardin :
Il est possible d’être inhumé dans une propriété privée,à titre exceptionnel, et sous certaines conditions :
Conditions
Une personne peut être enterrée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Formalités préalables
Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :
déclaration de décès,
délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
Demande
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
acte de décès,
autorisation de fermeture du cercueil,
permis d'inhumer.
À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.
Source : vosdroits.service-public.fr
Être jeté à la mer :
L'immersion
Jadis lors d'un décès en haute mer à bord d'un navire, il était procédé à l'immersion du corps, ce qui s'explique par le fait que les bateaux n'étaient pas équipés de dispositifs permettant de conserver les corps jusqu'à l'arrivée à un port.
L'interdiction implicite de cette pratique de nos jours résulte des textes, dont l'article R 2213-15 du CGCT qui impose la mise en bière du corps avant son inhumation ou sa crémation et, l'article R 2213-23 alinéa 3 du même code qui dispose :
« Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R 2213-27 » (cercueil hermétique).
Il n'est donc pas possible en France de choisir l'immersion comme mode de sépulture, Seule l'immersion des cendres peut être autorisée.
Source : juritravail.com
Dispersion des cendres :
Destination des cendres
Période de garde
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.
Cimetière ou site cinéraire
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
• inhumation de l'urne dans une sépulture,
• dépôt de l'urne dans un columbarium,
• scellement de l'urne sur un monument funéraire,
• dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Dispersion des cendres en plein nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.
Source : vosdroits.service-public.fr
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres.
Même sans cérémonie religieuse, l’enterrement ou l’incinération implique un coût : cercueil, mise en bière, urne, concession, transport…
L'article 72 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques l'obligation de rembourser à la personne organisant des funérailles les sommes qu'elle a avancées pour payer les obsèques, en prenant sur le compte bancaire du défunt. Un arrêté est nécessaire pour préciser les limites de cette disposition et la rendre applicable. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.
À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
Source : vosdroits.service-public.fr.
Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.
Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :
• la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),
• l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),
• la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
• la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,
• la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,
• la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 €.
Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.
Il est possible d’être inhumé dans une propriété privée,
Une personne peut être enterrée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :
déclaration de décès,
délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
acte de décès,
autorisation de fermeture du cercueil,
permis d'inhumer.
À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.
Source : vosdroits.service-public.fr
Jadis lors d'un décès en haute mer à bord d'un navire, il était procédé à l'immersion du corps, ce qui s'explique par le fait que les bateaux n'étaient pas équipés de dispositifs permettant de conserver les corps jusqu'à l'arrivée à un port.
L'interdiction implicite de cette pratique de nos jours résulte des textes, dont l'article R 2213-15 du CGCT qui impose la mise en bière du corps avant son inhumation ou sa crémation et, l'article R 2213-23 alinéa 3 du même code qui dispose :
« Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R 2213-27 » (cercueil hermétique).
Il n'est donc pas possible en France de choisir l'immersion comme mode de sépulture, Seule l'immersion des cendres peut être autorisée.
Source : juritravail.com
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
• inhumation de l'urne dans une sépulture,
• dépôt de l'urne dans un columbarium,
• scellement de l'urne sur un monument funéraire,
• dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.
Source : vosdroits.service-public.fr
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres.
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