Question d'origine :
Bonsoir S'il Vous Plait j'aimerais savoir si un entrepreneur qui dispose d'un fonds commercial en faisant de la location de voiture grâce à son parc d'automobile pourrait il être considéré comme un commerçant ou un non commerçant?
MERCI!
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/10/2013 à 08h18
Bonjour,
Le site Je suis entrepreneur nous renseigne sur la location de voitures :
L’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire.
Les dispositions relatives au contrat de location sont régies par le Code Civil (articles 1719 et suivants) ainsi que par un arrêté ministériel du 18 avril 1991. La location de véhicules utilitaires est réglementée par la loi d’orientation des transports (30 Décembre 1982).
Le professionnel, qui est un artisan , opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.
Dans le secteur, la plupart des entreprises sont exploitées sous forme de société.
Vous trouverez plus d’informations sur le métier de loueur de voitures avec cette précédente réponse du Guichet.
Le site Je suis entrepreneur nous renseigne sur la location de voitures :
L’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire.
Les dispositions relatives au contrat de location sont régies par le Code Civil (articles 1719 et suivants) ainsi que par un arrêté ministériel du 18 avril 1991. La location de véhicules utilitaires est réglementée par la loi d’orientation des transports (30 Décembre 1982).
Le professionnel,
Dans le secteur, la plupart des entreprises sont exploitées sous forme de société.
Vous trouverez plus d’informations sur le métier de loueur de voitures avec cette précédente réponse du Guichet.
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