Question d'origine :
bonjour,
la liberté d'installation des médecins est-elle un cas unique en France ou existe-t-il d'autres pays qui l'appliquent?
merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/09/2013 à 13h30
Bonjour,
En mai 2008, le Sénat français produit une étude de législation comparée sur la démographie médicale. On y apprend que l'Allemagne, l'Autriche, l'Angleterre, la Suisse et le Québec restreignent la liberté d'installation des médecins conventionnés.
Dans les cinq cas, l'installation des médecins non conventionnés est libre, alors que celle des médecins conventionnés est subordonnée à l'obtention d'une autorisation.
En Allemagne par exemple, dans chaque Land, une commission paritaire rassemblant des représentants des médecins et des caisses de sécurité sociale délivre les autorisations d'installation, qui sont attribuées en fonction des directives d'une instance fédérale, paritaire elle aussi. Ces directives définissent des quotas de médecins pour quelque 400 territoires et pour une quinzaine de spécialités médicales soumises à restriction. Dans un territoire donné, l'installation n'est possible que si le nombre de médecins de la spécialité considérée ne dépasse pas 110 % du quota. Actuellement, dans la plupart des territoires, aucune installation de spécialiste n'est possible.
De la même façon, en Autriche, les caisses d'assurance maladie et les ordres régionaux de médecins concluent des contrats fixant le nombre et la répartition des médecins conventionnés nécessaires pour assurer la couverture sanitaire. Pour être conventionnés, les médecins doivent répondre à une annonce de la caisse d'assurance maladie, et la plupart des postes proposés correspondent depuis quelques années à des reprises de cabinet.
Au Québec, les installations de médecins conventionnés sont subordonnées à l'obtention d'un avis de conformité au plan de l'agence régionale de la santé, et les généralistes qui exercent sans avis de conformité voient leur rémunération réduite.
En Angleterre, la plupart des généralistes concluent un contrat avec le Service national de santé, la signature d'un tel contrat étant notamment subordonnée à l'évaluation de l'offre locale de soins, à l'estimation des besoins futurs, à l'évolution démographique et à la taille des listes de patients par médecin par rapport à la moyenne nationale.
En Suisse, une ordonnance de juillet 2002 a gelé le nombre de professionnels de santé conventionnés, et donc en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes. Cette ordonnance détermine, pour chaque canton et chaque spécialité, le nombre maximal de prestataires. Elle offre néanmoins aux cantons la possibilité de moduler ces effectifs en fonction des besoins locaux, mais en tenant compte de l'offre de soins des cantons voisins.
La Belgique, quant à elle, incite financièrement ces jeunes médecins généralistes à s’installer dans des régions peu médicalisées.
Source : Impulseo / Institut national d’assurance maladie-invalidité
Il semblerait que dans les autres pays européens, les médecins puissent s’installer où ils le souhaitent. Toutefois, nous n’avons pas trouvé de documentation à ce sujet.
En mai 2008, le Sénat français produit une étude de législation comparée sur la démographie médicale. On y apprend que l'Allemagne, l'Autriche, l'Angleterre, la Suisse et le Québec restreignent la liberté d'installation des médecins conventionnés.
Dans les cinq cas, l'installation des médecins non conventionnés est libre, alors que celle des médecins conventionnés est subordonnée à l'obtention d'une autorisation.
En Allemagne par exemple, dans chaque Land, une commission paritaire rassemblant des représentants des médecins et des caisses de sécurité sociale délivre les autorisations d'installation, qui sont attribuées en fonction des directives d'une instance fédérale, paritaire elle aussi. Ces directives définissent des quotas de médecins pour quelque 400 territoires et pour une quinzaine de spécialités médicales soumises à restriction. Dans un territoire donné, l'installation n'est possible que si le nombre de médecins de la spécialité considérée ne dépasse pas 110 % du quota. Actuellement, dans la plupart des territoires, aucune installation de spécialiste n'est possible.
De la même façon, en Autriche, les caisses d'assurance maladie et les ordres régionaux de médecins concluent des contrats fixant le nombre et la répartition des médecins conventionnés nécessaires pour assurer la couverture sanitaire. Pour être conventionnés, les médecins doivent répondre à une annonce de la caisse d'assurance maladie, et la plupart des postes proposés correspondent depuis quelques années à des reprises de cabinet.
Au Québec, les installations de médecins conventionnés sont subordonnées à l'obtention d'un avis de conformité au plan de l'agence régionale de la santé, et les généralistes qui exercent sans avis de conformité voient leur rémunération réduite.
En Angleterre, la plupart des généralistes concluent un contrat avec le Service national de santé, la signature d'un tel contrat étant notamment subordonnée à l'évaluation de l'offre locale de soins, à l'estimation des besoins futurs, à l'évolution démographique et à la taille des listes de patients par médecin par rapport à la moyenne nationale.
En Suisse, une ordonnance de juillet 2002 a gelé le nombre de professionnels de santé conventionnés, et donc en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes. Cette ordonnance détermine, pour chaque canton et chaque spécialité, le nombre maximal de prestataires. Elle offre néanmoins aux cantons la possibilité de moduler ces effectifs en fonction des besoins locaux, mais en tenant compte de l'offre de soins des cantons voisins.
La Belgique, quant à elle, incite financièrement ces jeunes médecins généralistes à s’installer dans des régions peu médicalisées.
Source : Impulseo / Institut national d’assurance maladie-invalidité
Il semblerait que dans les autres pays européens, les médecins puissent s’installer où ils le souhaitent. Toutefois, nous n’avons pas trouvé de documentation à ce sujet.
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