Question d'origine :
Bonjour,
Petite question :
Un agent non-titulaire de la fonction publique mais embauché en contrat CDI par collectivité (mairie) a-t-il le droit d'être candidat sur une liste municipale s'il fait valoir ses droits à la retraite ?
Doit-il se mettre en retraite avant l'élection ou peut-il le faire une fois l'élection acquise ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/09/2013 à 12h37
Comme le précise l’art. L231 du code électoral que vous citez vous-même :
« Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
[…]
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. »
Comme vous, nous nous sommes posés la question de savoir ce que recouvrait exactement l’expression « faire valoir leurs droits à la retraite ». S’agissait-il d’avoir obtenu une réponse positive à une demande de mise en retraite (pour une date à venir) ou bien s’agissait-il d’être dans l’effectivité desdits droits, c’est-à-dire d'être en retraite. Nous n’avons pas trouvé de définition de cette expression, ni dans les ouvrages sur la retraite, ni sur la toile.
Toutefois, tout nous pousse à penser qu’elle signifie en réalité « avoir pris sa retraite ».
En atteste cet Arrêté du 17 février 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) rédigé comme suit :
« Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 février 2011, M. Jean-David Levitte, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011. »
En clair, cet ambassadeur est en retraite à compter du 1er avril 2011.
Par ailleurs, il paraîtrait hasardeux que la loi fasse référence à une « simple demande » de mise en retraite. Cela n’aurait pas grand sens et serait en outre difficile à gérer.
Si nous lisons bien l’art. L231 cité ci-dessus, les six mois de séparation d’avec l’employeur communal de la ville où l’on veut être élu ne sont pas opposables à la ou au retraité(e) qui doit simplement avoir quitté ses fonctions pour la retraite le jour de l’élection.
Vous pouvez prendre conseil auprès de la préfecture de votre département qui est le garant du respect des lois de l'Etat. Si vous êtes dans le Rhône, voici le lien vers le site de la préfecture http://www.rhone.pref.gouv.fr/
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