Question d'origine :
On entend tout et son contraire sur la question de la copie privée... Qu'en est-il véritablement ? Peut-on faire une copie des documents culturels que l'on achète ? si oui dans quelles conditions ? et qu'en est -il des copies de documents empruntés en bibliothèque ?
Merci !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/07/2013 à 08h49
Bonjour,
C'est l'article L 122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui régit actuellement le droit de copie.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :....
Les copies sont donc réservées à l’usage privée et exclusivement dans un cercle de famille.
En complément, ce que dit la loi : in copiefrance.fr.
Des questions similaires déjà posées au guichet :
- Copier des CD de bibliothèque
- Droit d'auteur
Les dernières précisions sur la copie privée sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.
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