Question d'origine :
Bonjour,
En parcourant un article concernant la réglementation de l'implantation de jeux vidéo dans une bibliothèque, j'ai pensé que peut être vous auriez la réponse à certaines de mes questions.
En effet, mon compagnon et moi même souhaitons ouvrir un Manga Café et donc proposer en libre-service plusieurs consoles de jeu notamment des vieilles consoles dont la commercialisation est stoppée.
L'accès aux consoles est gratuit, nous ne faisons ni location ni prêt. Seulement en avons nous le droit ?
Y-t-il une réglementation pour ce genre de cas ? Nous avons tenté de contacter un éditeur de jeu mais il n'a pas su nous répondre.
De même, nous proposerons une liste de jeu vidéo divers qui ne seront ni à la location ni en prêt ni en vente, sont-ils soumis eux aussi à une réglementation ?
En espérant avoir su expliquer clairement mon souci et en espérant que vous puissiez y répondre, je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement,
Leorina
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/02/2010 à 13h22
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le statut des jeux vidéos demeure encore incertain, ce qui pose de nombreux problèmes.
L’arrêt du 25 juin 2009, qualifie le jeu vidéo d’œuvre de collaboration et ce, dès lors que ses compositions (musicales, scéniques, photographiques etc.) ne se fondent pas dans l’ensemble et qu’il reste possible d’attribuer aux compositeurs des droits distincts.
Source : Syndicat national du jeu vidéo.
Dans un même temps, il apparaît que le jeu vidéo n’est ni une œuvre audiovisuelle, ni un logiciel.
Source :Agence française pour le jeu vidéo.
Face à toutes ces incertitudes, il ne semble pas exister de règlementation relative à la location ou au prêt de jeu vidéo.
Sur le plan économique, de nombreux éditeurs craignent le développement d'une offre permettant aux consommateurs d'accéder aux jeux sans avoir à les acquérir, entraînant une diminution conséquente de leurs ventes. Par conséquent, quelques dispositions ont été adoptées.
La directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information, précise en effet dans son considérant n°29, que "la question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel serviceavec le consentement du titulaire du droit . Il en va par conséquent de même pour la location et le prêt de l'original de l'oeuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services".
Source : Agence française pour le jeu vidéo.
Pour autant qu’une règle soit fixée, chaque type de jeu est différent et la qualification globale pourrait demeurer fluctuante. L’élément principal d’un jeu d’action à la première personne (FPS), ne sera sans doute pas le même que celui d’un jeu consistant à reproduire le plus fidèlement possible des partitions musicales.
Source : Agence française pour le jeu vidéo.
Nous vous suggérons de contacter directement les ayants droit des consoles et jeux vidéo que vous souhaiteriez mettre à disposition afin d’obtenir une autorisation.
Enfin, sachez que vous ne pourrez pas mettre n’importe quels jeux à disposition du public : En France, un amendement a été proposé au projet de loi sur la délinquance au terme duquel :
« Art. 33 bis. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par le net, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».
Le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée Nationale prévoit uniquement que : « Tout document répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa doit faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard du risque qu’il peut présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».Source : droit-ntic.com
Pour aller plus loin :
* La Directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt .
* Le dossier proposé par educnet sur les jeux vidéo.
* Sur le nouveau droit du jeu video : juridiq.com
Bonjour,
Le statut des jeux vidéos demeure encore incertain, ce qui pose de nombreux problèmes.
L’arrêt du 25 juin 2009, qualifie le jeu vidéo d’œuvre de collaboration et ce, dès lors que ses compositions (musicales, scéniques, photographiques etc.) ne se fondent pas dans l’ensemble et qu’il reste possible d’attribuer aux compositeurs des droits distincts.
Source : Syndicat national du jeu vidéo.
Dans un même temps, il apparaît que le jeu vidéo n’est ni une œuvre audiovisuelle, ni un logiciel.
Source :Agence française pour le jeu vidéo.
Face à toutes ces incertitudes, il ne semble pas exister de règlementation relative à la location ou au prêt de jeu vidéo.
Sur le plan économique, de nombreux éditeurs craignent le développement d'une offre permettant aux consommateurs d'accéder aux jeux sans avoir à les acquérir, entraînant une diminution conséquente de leurs ventes. Par conséquent, quelques dispositions ont été adoptées.
La directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information, précise en effet dans son considérant n°29, que "la question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service
Source : Agence française pour le jeu vidéo.
Pour autant qu’une règle soit fixée, chaque type de jeu est différent et la qualification globale pourrait demeurer fluctuante. L’élément principal d’un jeu d’action à la première personne (FPS), ne sera sans doute pas le même que celui d’un jeu consistant à reproduire le plus fidèlement possible des partitions musicales.
Source : Agence française pour le jeu vidéo.
Nous vous suggérons de contacter directement les ayants droit des consoles et jeux vidéo que vous souhaiteriez mettre à disposition afin d’obtenir une autorisation.
Enfin, sachez que vous ne pourrez pas mettre n’importe quels jeux à disposition du public : En France, un amendement a été proposé au projet de loi sur la délinquance au terme duquel :
« Art. 33 bis. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par le net, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».
Le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée Nationale prévoit uniquement que : « Tout document répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa doit faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard du risque qu’il peut présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».Source : droit-ntic.com
Pour aller plus loin :
* La Directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt .
* Le dossier proposé par educnet sur les jeux vidéo.
* Sur le nouveau droit du jeu video : juridiq.com
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