Question d'origine :
Bonjour
j'ai la possibilité d'acheter un bien immobilier 100.000 euros en dessous du prix normal.Quel redressement fiscal je risque , comment est-il calculer ( devrais-je payer 100.000 euros ou les frais de notaire correspondants à cette somme , quel pourcentage ?)
Quel délai le fisc a t-il pour agir?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/01/2013 à 10h43
Bonjour,
Avant de vous lancer dans l’acquisition d’un bien sous-évalué, voici ce que vous devez savoir :
Acheteurs, vous croyez faire une bonne affaire ? Faites attention à ne pas faire l'acquisition d'un bien immobilier à un prix trop bas ! Le vendeur dispose en effet d'un recours si son bien s’est vendu à un prix très en-deçà de sa valeur réelle : l’action en rescision pour lésion.
- Réaliser une (trop) bonne affaire dans l’immobilier peut vous mettre dans une situation délicate. Car si la recherche d’un prix de vente attractif est de bonne guerre, le droit protège le vendeur qui cède sa maison ou son appartement à un tarif manifestement éloigné de sa valeur réelle. Ainsi, ce dernier pourra faire valoir son intérêt si le prix est inférieur de 5/12ème à la valeur réelle de l’immeuble, et demander des comptes à l’acheteur. On dit alors que le vendeur a été lésé « de plus des 7/12ème » du montant du bien.
Dans les successions et ventes avec des personnes vulnérables
Une action en justice spécifique lui est ouverte : la rescision pour lésion. Encadrée par l’article 1674 du Code civil, elle donne droit au vendeur « de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value ». Par exemple, si le prix de vente (P) est de 100 000 euros alors que le bien estimé à 250 000 euros (V), le vendeur peut invoquer la lésion : car P (100 000) < 5/12 de V (250 000), soit 104 166 euros …
Source : lavieimmo.com
En outre, il est vrai que dans le cas d’une « bonne affaire » l'administration fiscale peut vous réclamer lepaiement des droits d'enregistrement sur la valeur réelle du bien, c'est à dire la valeur vénale immobilière . Le fisc peut également considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et vous réclamer des droits de donation. De plus, le fisc peut vous demander de payer l'impôt sur les plus-value, en cas d'une éventuelle revente , si le bénéfice d'un achat à moindre coût est palpable immédiatement. En outre, si le vendeur et/ou l'acquéreur sont assujettis à l'ISF, la sous-estimation du bien peut entraîner un redressement fiscal sur les trois dernières années, outre celle en cours.
Source : lamy-expertise.fr
Les deux articles suivants fournissent d’autres renseignements :
* Vente d'un bien immobilier sous-évalué dans la succession publié sur lesechos.fr.
* Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal, publié sur le figaro.fr
Les sites droit-finances.commentçamarche.net et patrimoinorama présentent les recours et procédures possibles.
Par ailleurs, nous ne savons dans quelle situation vous vous trouvez mais faites attention au dessous de table, vous pourriez avoir des surprises.
Pour finir, n'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons estimer quel pourrait être le montant du redressement mais nous vous suggérons d’interrogervotre notaire ainsi que votre administration fiscale.
Des conseils peuvent être également donnés par des institutions comme service public (par téléphone au 3939 ou via courriel) ou l’Adil, agence départementale pour l’information sur le logement.
Avant de vous lancer dans l’acquisition d’un bien sous-évalué, voici ce que vous devez savoir :
Acheteurs, vous croyez faire une bonne affaire ? Faites attention à ne pas faire l'acquisition d'un bien immobilier à un prix trop bas ! Le vendeur dispose en effet d'un recours si son bien s’est vendu à un prix très en-deçà de sa valeur réelle : l’action en rescision pour lésion.
- Réaliser une (trop) bonne affaire dans l’immobilier peut vous mettre dans une situation délicate. Car si la recherche d’un prix de vente attractif est de bonne guerre, le droit protège le vendeur qui cède sa maison ou son appartement à un tarif manifestement éloigné de sa valeur réelle. Ainsi, ce dernier pourra faire valoir son intérêt si le prix est inférieur de 5/12ème à la valeur réelle de l’immeuble, et demander des comptes à l’acheteur. On dit alors que le vendeur a été lésé « de plus des 7/12ème » du montant du bien.
Dans les successions et ventes avec des personnes vulnérables
Une action en justice spécifique lui est ouverte : la rescision pour lésion. Encadrée par l’article 1674 du Code civil, elle donne droit au vendeur « de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value ». Par exemple, si le prix de vente (P) est de 100 000 euros alors que le bien estimé à 250 000 euros (V), le vendeur peut invoquer la lésion : car P (100 000) < 5/12 de V (250 000), soit 104 166 euros …
Source : lavieimmo.com
En outre, il est vrai que dans le cas d’une « bonne affaire » l'administration fiscale peut vous réclamer le
Source : lamy-expertise.fr
Les deux articles suivants fournissent d’autres renseignements :
* Vente d'un bien immobilier sous-évalué dans la succession publié sur lesechos.fr.
* Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal, publié sur le figaro.fr
Les sites droit-finances.commentçamarche.net et patrimoinorama présentent les recours et procédures possibles.
Par ailleurs, nous ne savons dans quelle situation vous vous trouvez mais faites attention au dessous de table, vous pourriez avoir des surprises.
Pour finir, n'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons estimer quel pourrait être le montant du redressement mais nous vous suggérons d’interrogervotre notaire ainsi que votre administration fiscale.
Des conseils peuvent être également donnés par des institutions comme service public (par téléphone au 3939 ou via courriel) ou l’Adil, agence départementale pour l’information sur le logement.
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