Question d'origine :
Bonjour,
Je suis dessinateur projeteur en cabinet d'architecte, et je voudrais faire la même chose en auto entrepreneur tout en gardant mon emploi.
Est ce possible de cumuler les 2?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/01/2013 à 13h33
Bonjour,
Voici la réponse apportée par le Guide de l'auto-entrepreneur :
Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?
Oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà
de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention
collective.
Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.
Vous pouvez également consulter le portail officiel des auto-entrepreneurs qui fournit le même type d'informations :
Obligation de loyauté
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, vous êtes tenu à une obligation de loyauté. Il vous est donc interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses
de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
source : Le portail des auto-entrepreneurs
Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.
source : Le portail des auto-entrepreneurs
Voir aussi cet article du journal L'Express.
Voici la réponse apportée par le Guide de l'auto-entrepreneur :
Oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà
de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention
collective.
Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.
Vous pouvez également consulter le portail officiel des auto-entrepreneurs qui fournit le même type d'informations :
Obligation de loyauté
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, vous êtes tenu à une obligation de loyauté. Il vous est donc interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses
de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
source : Le portail des auto-entrepreneurs
Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.
source : Le portail des auto-entrepreneurs
Voir aussi cet article du journal L'Express.
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