démarche pour obtenir la nationalité de l'adoptant,en étant
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 10/08/2012 à 13h43
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Question d'origine :
j'ai été adopté en étant déjà majeur par un ancien combattant de nationalité française.Il est actuellement décèdé;Moi je vis en France.puis-je faire valoir cette adoption pour une demande de nationalité Française?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/08/2012 à 13h21
Voici les informations trouvées dans Le guide de la nationalité française publié par le GISTI :
D’une part,
Seule l’adoption plénière par un Français est attributive de la nationalité française. (L’adoption simple permet de ne pas avoir à justifier d’une résidence en France d’au moins cinq années au moment de la demande de naturalisation.)
D’autre part,
« Pour produire des effets sur la nationalité, la filiation doit être établie durant la minorité de l’enfant (art. 20-1 du Code civil). Par conséquent, l’établissement tardif de la filiation, par exemple la reconnaissance de l’enfant après la majorité de celui-ci est sans effet sur sa nationalité. »
Il n’est pas question dans ce guide des cas d’enfants adoptés après leur majorité, cas qui doivent être assez rares. Il serait étonnant que la loi leur soit plus favorable qu’aux enfants reconnus par leur père après leur majorité tel que c’est évoqué ci-dessus.
Vous pouvez vous informer plus amplement auprès de la Maison de justice de votre commune. En bas de la page vers laquelle pointe ce lien, un moteur de recherche vous permet d’en trouver l’adresse.
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