erratum question du samedi 4 août 2012

Bonjour,

Le décret 2012-924 est entré en vigueur au 1er août 2012. Il concerne les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Il a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Il prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude.


Dans votre cas, on constate que l’article 8 est bien le plus pertinent, puisqu’il fixe les conditions cadre afin de figurer sur la liste d’aptitude.


Peuvent figurer sur la liste d’aptitude :
I. ― Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
II. ― Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :
1° Adjoint administratif principal de 1re classe ;
2° Adjoint administratif principal de 2e classe ;
3° Adjoint administratif de 1re classe

En gras vous trouvez les éléments qui vous concernent directement. Et en souligné les éléments qui manque pour pouvoir figurer sur la liste d’aptitude. Dans le cas de figure n° 1 il vous faudrait avoir un grade de principal et dans le cas n° 2, il vous manque l’expérience de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.

Néanmoins, le guichet du savoir n’est pas composé de juristes. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le
* centre national de la Fonction Publique Territoriale ou
* avec Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou
* La maison de justice et du droit la plus proche de chez vous

Finalement un syndicat pourrait peut-être répondre à votre question. Vous trouverez ici une liste des différents syndicats de la fonction publique territoriale.