Question d'origine :
Bonjour,
Depuis plusieurs mois une personne signe le bon de remise de ses tickets restaurant par une signature manuscrite completement fafelue, un terme faisant plus appel à une sorte de prosélytisme religieux qu'une signature personnelle.
Aussi je me demandais si tout un chacun pouvait signer n'importe comment et s'il y avait des règles précises sur la signature manuscrite.
Suis-je en droit de demander à cette personne de comparer cette signature avec celle figurant sur la carte d'identité ? Quels sont les textes de loi régissant les signatures manuscrites?
Merci par avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/02/2010 à 11h21
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Nous vous rappelons, comme indiqué en page d'accueil de notre service dans la rubrique "quelles questions ?" et "qui répond ?", que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons en aucun cas délivrer de consultations juridiques. Nous pouvons seulement rappeler quelques règles du droit.
A vous ensuite de vous référer à vos supérieurs hiérarchiques ou encore à des juristes pour répondre plus précisément à votre question.
L'Article 1316-4 du Code Civil indique :
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'un article intitulé "La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée", Isabelle de Lamberterie explique :
Le Code civil ne fait que reprendre les mêmes principes que ceux posés par les différentes ordonnances des XVIe et XVIIe siècles. Nécessaire pour la validité de certains actes (un écrit signé), la signature peut, aussi, être exigée en matière civile ad probationem.
Signature et validité des actes signés .
Il est important de rappeler tout d’abord que la signature n’est requise à titre de validité que pour les actes authentiques ou quand la loi l’a prévue expressément. Peu importe la forme de cette signature . À propos d’un testament, la Cour de cassation a considéré que « même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur la mention de la main de celui-ci de ses nom, prénom au bas du testament répond aux exigences du texte susvisé, dès lors qu’elle ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur de l’acte ni sur sa volonté d’en approuver les disposition ».
Signature et preuve des actes signés.
En matière civile, quand les sommes engagées sont supérieures à un certain montant, la signature est nécessaire pour prouver l’existence des actes juridiques :
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. » [...]
Tous ces textes posent les mêmes principes : la signature, quelle que soit sa forme, ou le procédé, est un écrit apposé sur un acte, qui permet à un lecteur d’identifier le signataire de cet acte et d’en inférer la manifestation de son consentement à cet acte. La force de cet écrit dépend aussi des possibilités de certification et de vérification. Pour cela, il faudra dans tous les cas que la signature-écrit soit intelligible et puisse être lue, et correctement interprétée.
La signature mode d’identification du signataire.
L’identification du signataire passe par un signe qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D’une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d’autre part, il lui permet d’être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu,l’identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom : tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d’identification assurées par la signature.
Le droit reconnaît différents types de signature : ce sont des marques matérielles qui servent à identifier un individu. Ainsi le droit pénal parle de signature biométrique ou génétique. Toutefois, en droit français, faute d’élément intentionnel, ces signatures ne peuvent prouver un acte. En effet, l’apposition d’une empreinte digitale ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une manifestation de volonté et ne peut valoir – à elle seule – signature.
Quant à la forme de la signature, la pratique de signer avec le nom patronymique n’est qu’un simple usage qui n’a aucune force légale. Le scripteur dispose-t-il de toute latitude pour recourir au graphisme de son choix ? On pourrait le penser, mais une jurisprudence récente du Conseil d’État, relative à un contentieux électoral, considère qu’une croix ne peut être assimilé à une signature personnelle : « la constatation d’un vote par apposition d’une croix sur la liste d’émargement ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote ».
Nous n'avons pas trouvé davantage d'éléments concernant les signatures pouvant "faire appel à une sorte de prosélytisme religieux".
Seul un juriste, voire un juge pourrait répondre à cette question...
Quelques éléments d'information complémentaires sur les signatures et leurs formes :
- La signature : du signe à l’acte par Béatrice Fraenkel
- La signature au temps de l’électronique par Béatrice Fraenkel
- graphoweb.free.fr : la signature
- Un suffrage ayant donné lieu à émargement par une croix est-il régulier ?
Bonjour,
Nous vous rappelons, comme indiqué en page d'accueil de notre service dans la rubrique "quelles questions ?" et "qui répond ?", que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons en aucun cas délivrer de consultations juridiques. Nous pouvons seulement rappeler quelques règles du droit.
A vous ensuite de vous référer à vos supérieurs hiérarchiques ou encore à des juristes pour répondre plus précisément à votre question.
L'Article 1316-4 du Code Civil indique :
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'un article intitulé "La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée", Isabelle de Lamberterie explique :
Le Code civil ne fait que reprendre les mêmes principes que ceux posés par les différentes ordonnances des XVIe et XVIIe siècles. Nécessaire pour la validité de certains actes (un écrit signé), la signature peut, aussi, être exigée en matière civile ad probationem.
En matière civile, quand les sommes engagées sont supérieures à un certain montant, la signature est nécessaire pour prouver l’existence des actes juridiques :
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. » [...]
L’identification du signataire passe par un signe qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D’une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d’autre part, il lui permet d’être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu,
Le droit reconnaît différents types de signature : ce sont des marques matérielles qui servent à identifier un individu. Ainsi le droit pénal parle de signature biométrique ou génétique. Toutefois, en droit français, faute d’élément intentionnel, ces signatures ne peuvent prouver un acte. En effet, l’apposition d’une empreinte digitale ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une manifestation de volonté et ne peut valoir – à elle seule – signature.
Nous n'avons pas trouvé davantage d'éléments concernant les signatures pouvant "faire appel à une sorte de prosélytisme religieux".
Seul un juriste, voire un juge pourrait répondre à cette question...
Quelques éléments d'information complémentaires sur les signatures et leurs formes :
- La signature : du signe à l’acte par Béatrice Fraenkel
- La signature au temps de l’électronique par Béatrice Fraenkel
- graphoweb.free.fr : la signature
- Un suffrage ayant donné lieu à émargement par une croix est-il régulier ?
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter