Electricité des Communs en Copropriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/09/2009 à 02h07
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Question d'origine :
L'électricité sur des installations collectives de logements en copropriété est vétuste et présente des anomalies.
Des entreprises d'électricité ont constatées et fait des devis de remise en état.
Lors de l'assemblé générale, les devis ont été refusé par les copropriétaires qui n'ont aucune légitimité dans le domaine électrique.
Le syndic s'appuie sur le fait que ce n'est pas lui qui décide mais les copropriétaires et les membres du conseil syndical.
J'ai fait une demande au consuel qui est prêt à faire un état des lieux, mais le conseil syndical n'accepte pas cette possibilité et préfère faire eux mêmes la liste des travaux électriques à réaliser.
Comment faire pour ramener le syndic et le conseil syndical face à ces responsabilités en cette matière ?
Que se passerait-il en cas d'accident vis à vis des responsabilités respectives ?
Grand merci pour vos conseils qui permettent de déterminer le bon chemin à suivre
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2009 à 15h27
Réponse du service Guichet du Savoir
Si nous comprenons bien, les copropriétaires sont d'accord pour faire les travaux mais ont refusé les devis présentés. Vous n'indiquez pas la cause de ce refus. Etait-ce une question de coût trop élevé ? n'est-il pas possible de demander des devis à d'autres entreprises ?
Vous avancez que les copropriétaires n'ont pas "aucune légitimité dans le domaine électrique". En avez-vous une qui pourrait les faire changer d'avis ?
Vous ne pouvez obliger le conseil syndical à utiliser les services du Consuel, essayez de convaincre d'autre copropriétaires de l'utilité de cette démarche.
Quoiqu'il en soit voici les informations données par sos-net.eu.org à propos de :
Peut-on engager la responsabilité du conseil syndical ?
Base légale : art. 1992 Code civil
* Le conseil syndical peut être amené à prendre des décisions lourdes de conséquences, dont il est à ce titre juridiquement responsable.
* Si vous êtes lésé par une de ces décisions, vous pouvez engager la responsabilité :
o soit d'un membre particulier du conseil, si une décision ressortit d'une initiative qui lui est propre ; la responsabilité engagée est toutefois limitée à ce dont peut répondre ce seul membre
o soit du conseil syndical dans son ensemble, ce qui vous permet d'engager la responsabilité de l'ensemble de la copropriété
* Le conseil syndical agissant en tant que mandataire de l'assemblée générale, L'art. 1992 du Code civil qui dispose : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire".
Le mandat du conseil syndical étant gratuit, la jurisprudence exige donc une faute lourde en relation directe avec le préjudice dommageable.
* La responsabilité d'un conseil syndical a ainsi été retenue :
o en cas de convocation d'une assemblée extraordinaire en vue de la révocation non justifiée d'un syndic
o en cas de contrôle abusif de la gestion d'un syndic, de nature à lui causer un préjudice
* La prescription de l'action en responsabilité sur le fondement de l'art. 1992 est de 30 ans.
Si nous comprenons bien, les copropriétaires sont d'accord pour faire les travaux mais ont refusé les devis présentés. Vous n'indiquez pas la cause de ce refus. Etait-ce une question de coût trop élevé ? n'est-il pas possible de demander des devis à d'autres entreprises ?
Vous avancez que les copropriétaires n'ont pas "aucune légitimité dans le domaine électrique". En avez-vous une qui pourrait les faire changer d'avis ?
Vous ne pouvez obliger le conseil syndical à utiliser les services du Consuel, essayez de convaincre d'autre copropriétaires de l'utilité de cette démarche.
Quoiqu'il en soit voici les informations données par sos-net.eu.org à propos de :
Peut-on engager la responsabilité du conseil syndical ?
Base légale : art. 1992 Code civil
* Le conseil syndical peut être amené à prendre des décisions lourdes de conséquences, dont il est à ce titre juridiquement responsable.
* Si vous êtes lésé par une de ces décisions, vous pouvez engager la responsabilité :
o soit d'un membre particulier du conseil, si une décision ressortit d'une initiative qui lui est propre ; la responsabilité engagée est toutefois limitée à ce dont peut répondre ce seul membre
o soit du conseil syndical dans son ensemble, ce qui vous permet d'engager la responsabilité de l'ensemble de la copropriété
* Le conseil syndical agissant en tant que mandataire de l'assemblée générale, L'art. 1992 du Code civil qui dispose : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire".
Le mandat du conseil syndical étant gratuit, la jurisprudence exige donc une faute lourde en relation directe avec le préjudice dommageable.
* La responsabilité d'un conseil syndical a ainsi été retenue :
o en cas de convocation d'une assemblée extraordinaire en vue de la révocation non justifiée d'un syndic
o en cas de contrôle abusif de la gestion d'un syndic, de nature à lui causer un préjudice
* La prescription de l'action en responsabilité sur le fondement de l'art. 1992 est de 30 ans.
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