Question d'origine :
Bonjour,
a/ Analyse :
Pour faire face à la globalisation et s’adapter aux nouvelles conditions du marché, les industriels exportent de plus en plus vers les pays émergents, mais les pays contractants souhaitent désormais que les contrats s’accompagnent de transferts de technologies.
b/ Interrogation :
Malgré le fait de permettre aux entreprises de remporter des contrats et d’établir des relations fortes entre les états, ces transferts de technologies peuvent-ils réellement constituer une menace pour les entreprises européennes ?
Merci de votre concours
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/01/2012 à 16h30
Bonjour,
Nous pensons que votre question fait référence à l’application de l’article 66 :2 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
« Cet accord exige que tous les pays membres de l’OMC intègrent dans leurs lois des normes minimales de protection des brevets, marques, droits d’auteur et autres DPI. Il a beaucoup réduit la marge de manoeuvre dont les pays disposaient auparavant pour ce qui est de la conception et de l’application de leur régime de propriété intellectuelle.
L’Accord sur les ADPIC oblige tous les membres de l’OMC à établir des normes minimales pour la plupart des catégories de DPI. »
Par ailleurs :
"L’adoption de l’Accord sur les ADPIC a constitué une avancée majeure dans l’harmonisation de certains aspects de la protection des DPI.Le respect de ses dispositions a soulevé d’importantes difficultés pour les pays en développement et suscité beaucoup de préoccupations, notamment pour ce qui est de l’accès aux technologies nécessaires pour le développement et de l’accès aux médicaments. Toutefois, les membres de l’OMC ont ménagé une certaine marge de manoeuvre permettant dans certains cas d’adopter des approches et des solutions juridiques différentes.
L’objectif explicite de l’Accord est de faire en sorte que la protection et le respect des DPI contribuent «à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations»
source : MODULE DE FORMATION A L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) document PDF surwww.unctad.org
Voici le texte exact de l’article 66, source OMC http://www.wto.org, censé contrebalancer la règle imposée par l'OMC.
Article 66
Pays les moins avancés Membres
1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.
2.Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable .
« Une des conditions préalables à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) était le renforcement des flux de technologie en faveur des pays en développement. Une attention particulière était portée aux pays les moins avancés (PMA) dans le préambule et l’article 66.2, qui requièrent la mise en place par les pays développés membres de l’OMC d’incitations visant à susciter des transferts de technologie en faveur des PMA membres. La question de savoir dans quelle mesure les ADPIC peuvent être mis en œuvre de façon à favoriser les transferts de technologie se fait de plus en plus pressante, à mesure que se rapproche la fin de la période (prolongeable) de transition pour la mise en œuvre de l’accord par les PMA, prévue en 2013 (2016 pour les brevets pharmaceutiques).
Cet article de septembre 2011 soulignel’incapacité du système à faire appliquer ces incitations dans les PMA (pays moins avancés = pays émergents). Source : Centre international pour le commerce et le développement durable
Nous ne voyons aucun article dans la presse (Europress.com, interrogeable depuis la Bibliothèque municipale de Lyon) qui parle de cette disposition comme d’une contrainte et encore moins une menace pour les entreprises européennes. Apparemment rien n’oblige les entreprises à favoriser ce transfert technologique pour le moment, qui n’est soumis à aucune obligation contractuelle.
D'après l'article ci-dessous, les entreprise envisagent plutôt de se développer dans les pays émergents.
Source : Les Echos n° 20886 du 09 Mars 2011 • page 14
« Aujourd'hui, certains grands groupes de l'Hexagone réalisent déjà la moitié de leur chiffre d'affaires dans les pays émergents à l'instar de Total, Lafarge, Danone ou Vallourec. Et cela ne devrait pas s'arrêter. Car les grandes sociétés françaises concentrent désormais leurs investissements dans ces zones. Michelin a trois nouvelles usines géantes en projet ou en chantier en Inde, au Brésil et en Chine pour 3 milliards d'euros, du jamais-vu dans le groupe. Chez Schneider Electric, la Chine est devenue le deuxième marché, derrière les Etats-Unis, mais devant la France. GDF Suez a clairement mis la priorité sur les investissements dans les émergents avec l'acquisition d'International Power.
On pourrait comme cela multiplier les exemples. La tendance est nette. Selon les analystes, les émergents devraient représenter d'ici à trois-cinq ans plus d'un tiers des chiffres d'affaires et plus de 35 % des résultats du CAC 40. »
Nous pensons que votre question fait référence à l’application de l’article 66 :2 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
« Cet accord exige que tous les pays membres de l’OMC intègrent dans leurs lois des normes minimales de protection des brevets, marques, droits d’auteur et autres DPI. Il a beaucoup réduit la marge de manoeuvre dont les pays disposaient auparavant pour ce qui est de la conception et de l’application de leur régime de propriété intellectuelle.
L’Accord sur les ADPIC oblige tous les membres de l’OMC à établir des normes minimales pour la plupart des catégories de DPI. »
Par ailleurs :
"L’adoption de l’Accord sur les ADPIC a constitué une avancée majeure dans l’harmonisation de certains aspects de la protection des DPI.
L’objectif explicite de l’Accord est de faire en sorte que la protection et le respect des DPI contribuent «à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations»
source : MODULE DE FORMATION A L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) document PDF surwww.unctad.org
Voici le texte exact de l’article 66, source OMC http://www.wto.org, censé contrebalancer la règle imposée par l'OMC.
Article 66
Pays les moins avancés Membres
1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.
2.
« Une des conditions préalables à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) était le renforcement des flux de technologie en faveur des pays en développement. Une attention particulière était portée aux pays les moins avancés (PMA) dans le préambule et l’article 66.2, qui requièrent la mise en place par les pays développés membres de l’OMC d’incitations visant à susciter des transferts de technologie en faveur des PMA membres. La question de savoir dans quelle mesure les ADPIC peuvent être mis en œuvre de façon à favoriser les transferts de technologie se fait de plus en plus pressante, à mesure que se rapproche la fin de la période (prolongeable) de transition pour la mise en œuvre de l’accord par les PMA, prévue en 2013 (2016 pour les brevets pharmaceutiques).
Cet article de septembre 2011 souligne
Nous ne voyons aucun article dans la presse (Europress.com, interrogeable depuis la Bibliothèque municipale de Lyon) qui parle de cette disposition comme d’une contrainte et encore moins une menace pour les entreprises européennes. Apparemment rien n’oblige les entreprises à favoriser ce transfert technologique pour le moment, qui n’est soumis à aucune obligation contractuelle.
D'après l'article ci-dessous, les entreprise envisagent plutôt de se développer dans les pays émergents.
Source : Les Echos n° 20886 du 09 Mars 2011 • page 14
« Aujourd'hui, certains grands groupes de l'Hexagone réalisent déjà la moitié de leur chiffre d'affaires dans les pays émergents à l'instar de Total, Lafarge, Danone ou Vallourec. Et cela ne devrait pas s'arrêter. Car les grandes sociétés françaises concentrent désormais leurs investissements dans ces zones. Michelin a trois nouvelles usines géantes en projet ou en chantier en Inde, au Brésil et en Chine pour 3 milliards d'euros, du jamais-vu dans le groupe. Chez Schneider Electric, la Chine est devenue le deuxième marché, derrière les Etats-Unis, mais devant la France. GDF Suez a clairement mis la priorité sur les investissements dans les émergents avec l'acquisition d'International Power.
On pourrait comme cela multiplier les exemples. La tendance est nette. Selon les analystes, les émergents devraient représenter d'ici à trois-cinq ans plus d'un tiers des chiffres d'affaires et plus de 35 % des résultats du CAC 40. »
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