Question d'origine :
bonjour le guichet du savoir,
mais voici mes questions,
je vais être en congés début novembre, et je voudrais assister à un procés de cour d'assise (1 jour ou 2)
quelles sont les formalités, comment savoir qu'elle affaire va passer, à qui doit t'on s'adresser etc
un grand bravo pour votre travail
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/10/2011 à 10h06
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Cour d'Assises
•Compétence : La Cour d'Assises juge les crimes, infractions les plus graves de notre Code Pénal punies de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins (ex. : meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité ...).
•Règles : La caractéristique de cette juridiction est qu'elle ne siège pas en permanence mais par session. Elle est saisie par un arrêt de la Chambre d'Accusation. La formation de jugement est composée d'un Président qui a au moins le grade de Conseiller à la Cour d'Appel, de deux Assesseurs Magistrats professionnels choisis selon les sessions dans les Tribunaux du ressort, de neufs jurés.
•Les jurés : Les jurés sont tirés au sort chaque année sur les listes électorales parmi les personnes âgées de 21 ans et plus, n'ayant pas subi de condamnation pénale. Ils sont indemnisés et, sauf excuse légitime, ne peuvent pas se soustraire à cette obligation.
•Déroulement du procès : La personne qui est jugée s'appelle " l'accusé ". L'accusation est soutenue par le Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort de la Cour d'Assises ou par un de ses Avocats généraux. La victime des faits se constitue partie civile et peut être assistée et représentée par un Avocat.Les débats sont publics sauf lorsque la victime fait l'objet de viols ou d'agressions sexuelles ou lorsqu'elle est mineure . L'affaire est alors jugée à huis clos. Les débats commencent toujours par l'interrogatoire de personnalité puis les faits sont examinés. Les témoins et experts cités par les différentes parties au procès sont ensuite entendus. La victime, par la voix de son Avocat, soutient sa constitution de partie civile, le Ministère Public par la voix du Procureur Général ou de l'Avocat général soutient la culpabilité et demande la peine. L'Avocat de la défense plaide. Le jury composé des neuf jurés, du Président et de deux assesseurs se retire pour délibérer. Toute décision de condamnation ne peut être rendue que si elle réunit huit voix au moins. La décision rendue s'appelle un arrêt.
•Assistance et représentation : Un avocat est obligatoire pour l’accusé, non pour partie civile (la victime).
•Recours : Depuis la loi sur la présomption d'innocence applicable au 1er janvier 2001, l'arrêt de la Cour d'Assises peut faire l'objet d'un appel qui est évoqué devant une autre Cour d'Assises.
source : Conseil national des Barreaux
voir aussi les sites du ministère de la Justice et le Portail de l'administration française.
Ces audiences sont effectivement publiques (cf Article 306 du Code de procédure pénale) sauf si la victime est mineure. De même, les affaires de viols se déroulent très souvent à huis clos.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
Il y a une cour d'assises par département, installée en général au chef-lieu.
Nous vous conseillons de contacter la Cour d'Appel de votre département pour plus d'information sur les formalités et les affaires à venir.
Sachez qu'il est conseillé de venir en avance, au moins 10 minutes - un quart d'heure avant le début de l'audience. Une fouille et un passage au détecteur seront effectués. Il est obligatoire d'éteindre son portable à l'entrée.
Si vous résidez dans le Rhône, vous trouverez, sur le site de la Cour d'Appel de Lyon, une présentation des sessions de la cour d'assises du Rhône pour 2011 : cliquer sur "sessions de la Cour d'Assises " en haut à droite de la page.
Bonjour,
•Compétence : La Cour d'Assises juge les crimes, infractions les plus graves de notre Code Pénal punies de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins (ex. : meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité ...).
•Règles : La caractéristique de cette juridiction est qu'elle ne siège pas en permanence mais par session. Elle est saisie par un arrêt de la Chambre d'Accusation. La formation de jugement est composée d'un Président qui a au moins le grade de Conseiller à la Cour d'Appel, de deux Assesseurs Magistrats professionnels choisis selon les sessions dans les Tribunaux du ressort, de neufs jurés.
•Les jurés : Les jurés sont tirés au sort chaque année sur les listes électorales parmi les personnes âgées de 21 ans et plus, n'ayant pas subi de condamnation pénale. Ils sont indemnisés et, sauf excuse légitime, ne peuvent pas se soustraire à cette obligation.
•Déroulement du procès : La personne qui est jugée s'appelle " l'accusé ". L'accusation est soutenue par le Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort de la Cour d'Assises ou par un de ses Avocats généraux. La victime des faits se constitue partie civile et peut être assistée et représentée par un Avocat.
•Assistance et représentation : Un avocat est obligatoire pour l’accusé, non pour partie civile (la victime).
•Recours : Depuis la loi sur la présomption d'innocence applicable au 1er janvier 2001, l'arrêt de la Cour d'Assises peut faire l'objet d'un appel qui est évoqué devant une autre Cour d'Assises.
source : Conseil national des Barreaux
voir aussi les sites du ministère de la Justice et le Portail de l'administration française.
Ces audiences sont effectivement publiques (cf Article 306 du Code de procédure pénale) sauf si la victime est mineure. De même, les affaires de viols se déroulent très souvent à huis clos.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
Il y a une cour d'assises par département, installée en général au chef-lieu.
Nous vous conseillons de contacter la Cour d'Appel de votre département pour plus d'information sur les formalités et les affaires à venir.
Sachez qu'il est conseillé de venir en avance, au moins 10 minutes - un quart d'heure avant le début de l'audience. Une fouille et un passage au détecteur seront effectués. Il est obligatoire d'éteindre son portable à l'entrée.
Si vous résidez dans le Rhône, vous trouverez, sur le site de la Cour d'Appel de Lyon, une présentation des sessions de la cour d'assises du Rhône pour 2011 : cliquer sur "
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