Question d'origine :
Bonjour,
Quid du devoir de réserve, du secret et de discrétion professionnelle pour les fonctionnaires ?
Il s'agit du cas particulier d'un(e) enseignant(e) qui met sur Facebook des commentaires désobligeants sur sa classe et ses élèves.
Merci, Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/05/2010 à 14h00
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
source : www.vie-publique.fr
Vous trouverez l'ensemble des droits et devoirs du fonctionnaire sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.
L'Article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule :
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Plusieurs questions sur ce sujet ont été posées au ministre de la fonction publique :
- question de M. Robert Lecou : Blogs sur internet - obligation de réserve (30/01/2007)
- question de M. Jean Louis Masson : Réglementation applicable au « blog » d'un fonctionnaire (17/04/2008)
Voir aussi cette fiche WEKA : Réglementation applicable au blog d'un fonctionnaire.
Bonjour,
L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
source : www.vie-publique.fr
Vous trouverez l'ensemble des droits et devoirs du fonctionnaire sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.
L'Article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule :
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Plusieurs questions sur ce sujet ont été posées au ministre de la fonction publique :
- question de M. Robert Lecou : Blogs sur internet - obligation de réserve (30/01/2007)
- question de M. Jean Louis Masson : Réglementation applicable au « blog » d'un fonctionnaire (17/04/2008)
Voir aussi cette fiche WEKA : Réglementation applicable au blog d'un fonctionnaire.
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