Question d'origine :
Bonjour Madame, Monsieur,
Avant d’extraire une dent cariée, par quel examen (radiographie…) un dentiste doit-il la diagnostiquer pour conclure que la dent cariée ne peut plus être plombée ?
Le dentiste est-il tenu d’informer et de conseiller au patient de différents traitements possibles, par exemple mise en couronne, afin d’éclairer le patient dans sa décision de faire extraire ou non la dent cariée ?
A défaut d’examen approprié avant extraction, d’information ou de conseil, est-ce que le dentiste engage ses responsabilités ?
En cas de litige sur erreur médicale, quels organismes sont compétents avant contentieux judiciaire ?
Merci beaucoup de votre réponse
Laurent
Réponse du Guichet
bml_san
- Département : Médiathèque du Bachut Santé
Le 29/04/2008 à 07h29
Votre question comprend plusieurs questions différentes, nous allons donc les traiter dans l’ordre.
La carie est une affection due à l'altération de l'émail et de l'ivoire de la dent et évoluant vers la formation de cavités, aboutissant à la destruction progressive de ces organes.
La radiographie permet de mettre en évidence des signes de carie précoce.
La carie nécessite des soins très tôt.
Les débuts de carie sont simplement nettoyés par le dentiste. Celui-ci peut également détartrer et appliquer un gel à base de fluor. La salive possède lea capacité de reminéraliser naturellement les dents.
Il s'agit d'abord du nettoyage de la cavité dentaire à la fraise, puis le dentiste procède à l'obturation en utilisant un produit de restauration tel qu'un amalgame entre autres.
En présence d'une carie particulièrement avancée, la dévitalisation de la dent est nécessaire. La dévitalisation consiste à retirer le tissu vital c'est-à-dire la pulpe de la dent et le nerf.
Dans certains cas il est nécessaire de procéder à l'extraction de la dent.
L'extraction dentaire intervient seulement quand il s'agit d'une carie très avancée.
Source : article "Carie dentaire" de l'encyclopédie en ligne Vulgaris Medical.
Vous trouverez également sur le site Doctissimo un article complet sur le processus de traitement d'une carie dentaire, en cliquant ici.
A priori, c’est bien la radio qui permet d’évaluer la présence et l’état d’avancement de la carie (surtout quand elle n'est pas encore visible extérieurement), ainsi que des d'autres signes, comme la douleur du patient (signe que la carie a atteint la pulpe et donc le nerf de la dent).
Voici un texte explicatif assez complet sur l'obligation d'information :
L’obligation d’information s’impose au praticien et vient « accompagner » son obligation générale et principale qui est l’obligation de soin. L’obligation d’information est en effet jugée nécessaire au bon accomplissement des soins et constitue aussi bien un devoir pour le praticien qu’un droit pour le patient.
Cette obligation prend, pour le chirurgien-dentiste, une importance toute particulière lors de la réalisation d’une prothèse et s’agissant de la présentation du devis prothétique puisque ce devis est l’occasion pour le praticien de délivrer un certain nombre d’informations.
L’obligation d’information est imposée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 qui dispose que « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser… »
I – L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PRATICIEN
I.1 - POURQUOI INFORMER ?
L’information du patient est nécessaire pour lui permettre de consentir en connaissance de cause aux actes de soins. Le patient doit en effet donner un consentement éclairé aux soins qui lui sont proposés. En effet, ainsi que le dispose l’alinéa 3 de l’article L1111-4 du Code de la santé publique « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Comme tous les actes médicaux, la pose d’une prothèse ne peut donc être pratiquée qu’avec le consentement du patient, consentement qui doit donc être recueilli par la signature du devis.
Ce principe fondamental est d’ailleurs repris par l’article 16-3 du Code civil qui précise de plus que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, sauf le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. Mais c’est déjà se pose la question de savoir quand informer…
I.2 - QUAND INFORMER ?
- l’information est due au patient avant la réalisation des soins pour lui permettre des les choisir et de les accepter (article 16-3 du Code civil ; articles L. 1111-2 al. 1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique)
- l’information est également due après l’exécution du traitement lorsque des risques nouveaux sont identifiés et sauf l’hypothèse où il est impossible de retrouver la personne concernée (art. L. 1111-2 al. 1 du Code de la santé publique)
- enfin, et toujours, par hypothèse après la réalisation des soins, l’information est due au patient victime ou s’estimant victime d’un dommage dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse (article L. 1142-4 du Code de la santé publique), le texte précisant que l’information lui est alors délivrée lors d’un entretien au cours duquel le patient peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix. Mais c’est alors aborder le problème de la façon dont doit être délivrée l’information.
I.3 - COMMENT INFORMER ?
Hormis l’hypothèse précitée de l’article L. 1142-4 du Code de la santé publique, les textes ne précisent pas les modalités d’accomplissement de l’obligation d’information. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un document écrit pour informer correctement le patient. Toutefois, il faut bien reconnaître que l’écrit se révèle très utile sur le terrain de la preuve même si, là encore, il n’est pas jugé nécessaire (V. infra).
Le Code de la santé publique précise que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel mais aussi que cette obligation d’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences (article L. 1111-2 alinéas 2 et 3). Il faut en déduire que l’information doit être délivrée par le praticien lui-même et non par une assistante ou une secrétaire.
I.4 - QUELLE INFORMATION DELIVRER ?
Cette question est en réalité double qui impose de distinguer ce sur quoi doit porter l’information (l’objet de l’information), des qualités de l’information délivrée.
- l’objet de l’information
Pour savoir sur quoi doit porter l’information, il faut bien sûr étudier le contenu de l’information qui doit être délivrée mais également les limites qui sont éventuellement apportées à cette information
Le contenu de l’information
L’obligation d’information du praticien a un double objet puisqu’elle doit porter non seulement sur les traitements proposés mais aussi sur leur coût.
1) Le praticien doit ainsi tout d’abord informer sur les différents traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (article L. 1111-2 alinéa 1 du Code de la santé publique). Il est à noter que l’information doit porter sur les risques graves qu’ils soient fréquents ou exceptionnels et sur les risques fréquents qu’ils soient graves ou non. Le patient doit donc être informé de tous les risques graves ou fréquents dès lors qu’ils sont normalement prévisibles c’est-à-dire conformément aux données acquises de la science. Le praticien n’a donc pas à informer sur les risques imprévisibles ou sur les risques inconnus au jour de la réalisation de l’acte. En revanche, lorsque ces risques nouveaux deviennent notoires, le praticien doit alors informer (après la réalisation du traitement) la personne concernée, sauf impossibilité de la retrouver (art. L. 1111-2 al. 1 CSP).
2) Le patient doit également être informé du coût du traitement proposé ainsi que des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. L’article L. 1111-3 du Code de la santé publique impose l’accomplissement de cette obligation avant l’exécution de l’acte ce qui sous-entend que l’information sur le coût ne porte que sur l’acte de soin effectivement accompli par le praticien. On peut toutefois estimer que le coût du traitement, par exemple de la réalisation d’une prothèse, est un facteur important de choix pour le patient et que cette information doit donc être délivrée pour tous les traitements proposés et non pas seulement pour celui qui est réalisé par le praticien.
Les limites de l’information
Ces limites sont très restreintes puisqu’il est précisé seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le praticien de son obligation ainsi que la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic.
- la qualité de l’information
Les textes actuels n’en disent rien mais il faut se référer à l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998 qui visait « une information claire, loyale et appropriée ».
Il est en effet évident que l’information délivrée doit tout d’abord être loyale c’est-à-dire sincère. Ne saurait donc être considérée comme loyale, l’information mensongère mais aussi l’information tronquée qui dissimule des éléments importants pouvant influencer le choix du patient.
L’information doit ensuite être claire et appropriée c’est-à-dire compréhensible par le patient.
Source : site Web-dentaire.com.
Pour être informés sur vos droits et rencontrer un médiateur, vous pouvez vous adresser au CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) de votre région, qui se trouve pour l’Île-de-France à Bagnolet, en cliquant sur ce lien vous arriverez directement sur la page de cette commission (avec notamment les contacts mail ou téléphonique).
Si vous souhaitez plus d'informations dans le domaine de la santé, consultez le portail
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