Terrain en Limite de Propriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/09/2009 à 11h15
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Question d'origine :
Les terrains de 2 propriétaires sont accolés, il y a donc un côté en commun.
Propriétaire 1 : une maison est construite en limite de propriété.
Propriétaire 2 : le garage à voiture du propriétaire 2, est également construit en limite de propriété.
Le niveau du garage est d’environ 0,4 m par rapport au sol naturel, celui doit donc réaliser une rampe d’accès le long de la maison du propriétaire 1.
Question : quelle est la réglementation sur le remblaiement en limite de propriété le long d’un mur qui ne vous appartient pas ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/09/2009 à 14h52
Réponse du service Guichet du Savoir
Pour toute question concernant le logement, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL). Cet organisme spécialisé pourra vous fournir des renseignements personnalisés en fonction de votre situation.
Vous pouvez également utiliser les compétences de votre notaire ou, si la situation est conflictuelle, la Maison de justice et de droit la plus proche de votre domicile.
La consultation du JurisClasseur Construction - Urbanisme indique :
Fasc. 256-30 : MITOYENNETÉ . – Droit d'usage du mur mitoyen
Adossements – Le propriétaire voisin d'un mur non mitoyen n'a aucun droit sur ce mur et ne peut s'en servir pour aucun usage. En conséquence, celui qui est propriétaire exclusif du mur peut empêcher qu'on place sur ce mur des objets quels qu'ils soient, notamment des vignes ou des espaliers (D. jur. gén., V° Servitudes, n° 515),un remblai de terre (Cass. 3e civ., 9 juin 1982 : JCP G 1982, IV, 298. – CA Paris, 30 déc. 1871 : DP 1873, 2, p. 424) et à plus forte raison des constructions (Cass. 3e civ., 7 oct. 1980 : JCP N 1981, prat. 8117. – CA Paris, 4 févr. 1870 : DP 1870, 2, 217).
Pour toute question concernant le logement, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL). Cet organisme spécialisé pourra vous fournir des renseignements personnalisés en fonction de votre situation.
Vous pouvez également utiliser les compétences de votre notaire ou, si la situation est conflictuelle, la Maison de justice et de droit la plus proche de votre domicile.
La consultation du JurisClasseur Construction - Urbanisme indique :
Fasc. 256-30 : MITOYENNETÉ . – Droit d'usage du mur mitoyen
Adossements – Le propriétaire voisin d'un mur non mitoyen n'a aucun droit sur ce mur et ne peut s'en servir pour aucun usage. En conséquence, celui qui est propriétaire exclusif du mur peut empêcher qu'on place sur ce mur des objets quels qu'ils soient, notamment des vignes ou des espaliers (D. jur. gén., V° Servitudes, n° 515),
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