Charges de copropriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/04/2009 à 07h26
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Question d'origine :
j'ai acheté en co-propriété un appartement (cet immeuble appartenait jusqu'à septembre 2006 à un seul propriétaire, donc pas de syndic). En septembre 2006 création du syndic suite à division par lots. l'un de ceux-ci a été acheté par Monsieur X début 2007 qui me l'a revendu le 9 mars 2007 et à qui j'ai réglé un prorata de charges correspondant au 1er trimestre 2007. Aucune somme due pour travaux ou autre n'était mentionnée sur l'acte de vente.
en mars 2009 je reçois un rappel de charges sans autre précision pour la période de 2006 au 9 mars 2007 . QUI DOIT PAYER CES CHARGES.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/04/2009 à 10h11
Réponse du service Guichet du Savoir
Le site Jurisprudentes répond à une question similaire à la vôtre :
A l’occasion de la vente d’un lot la répartition des charges entre vendeur et acquéreur se fait de la façon suivante, selon la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
- le paiement de la provision trimestrielle de charges incombe à celui qui est propriétaire à la date de l’exigibilité,
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget provisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité,
- le trop ou moins perçu sur provision, relevé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
La provision relative au budget prévisionnel est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
La nouvelle loi a été faite pour éviter les lenteurs dans l’établissement des comptes définitifs et ainsi permettre que le vendeur soit réglé rapidement de son prix. Le principe général est de supprimer tout prorata temporis.
Le site Jurisprudentes répond à une question similaire à la vôtre :
A l’occasion de la vente d’un lot la répartition des charges entre vendeur et acquéreur se fait de la façon suivante, selon la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
- le paiement de la provision trimestrielle de charges incombe à celui qui est propriétaire à la date de l’exigibilité,
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget provisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité,
- le trop ou moins perçu sur provision, relevé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
La provision relative au budget prévisionnel est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
La nouvelle loi a été faite pour éviter les lenteurs dans l’établissement des comptes définitifs et ainsi permettre que le vendeur soit réglé rapidement de son prix. Le principe général est de supprimer tout prorata temporis.
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