création d'une association
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 03/03/2007 à 08h43
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Question d'origine :
bonjour,
ma fille (26 ans) est en doctorat de philosophie de l'art contemporain et travaille dans un collège comme surveillante où elle anime un atelier de philo avec les collègiens et un atelier de théâtre (elle est titulaire d'une licence de théâtre). Elle souhaiterait créer une associatin pour animer, à titre personnel, des ateliers de philo, et pour cela voudrait créer une association (avec notre concours, nous sommes ses parents) afin qu'elle puisse en retirer une rémunératin à chaque atelier.
Peut-elle le faire avec une association à but non lucratif ou à but lucratif, peut-elle prétendre à se faire référencer au titre de l'Education Populaire.
D'autres jeunes, comme elle, pourraient intervenir dans des ateliers desocio, arts plastiques ...
merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2007 à 13h30
Jusqu'en 2000, toute activité économique d'une association, même si les bénéfices étaient entièrement réinvestis dans l'action associative, pouvaient être taxée (sauf les 6 manifestations annuelles de type bal, loto, buvette).
C'était à la fois injuste de taxer des activités désintéressées et totalement dissuasif pour les bénévoles qui voyaient les fruits de leur activité repartir vers l'Etat.
En 1999, revirement total : les pouvoirs publics constatent que le secteur associatif est créateur d'emplois, constitue un volant social unique, qu'il faut protéger et encourager.
Sur un plan fiscal, deux grandes idées :
1 - ne plus taxer les revenus accessoires des associations qui ont un but purement social.
2 - admettre le statut d'association pour des structures aux activités ouvertement commerciales, dont il faut alors sévèrement contrôler le cadre et leur trouver un modus vivendi fiscal qui ne soit pas trop contraignant, au moins en début d'activité.
L'association " commerciale " initiée par les gouvernements socialistes, rejoint pratiquement la " micro entreprise " prônée par Alain Madelin en 1994...
Désormais, une association, dès sa création, doit " choisir son camp " et opter pour un statut qui aura de grandes conséquences en matière fiscale. On aura alors le choix entre les " associations désintéressées " (association à but social) et associations à caractère commercial. Et ce choix, il faudra le faire apparaître clairement aux services fiscaux.
Encore faut-il être en phase avec le fisc, en matière de critères.
Le principe de base est le suivant :
-
-
Il s'est donc établi des critères, un peu compliqués et filandreux, mais dont il faut tenir compte dès la rédaction des statuts, selon trois étapes.
C'est un critère majeur. Une gestion désintéressée est telle que les dirigeants ne s'enrichissent pas de l'activité de l'association.
- Ils seront bénévoles, ou toucheront au mieux 0, 75 % du SMIC de rémunération brute.
- Ils ne toucheront aucun avantage accessoire de leur situation de dirigeant : remboursement de frais " non somptuaires " oui (téléphone, déplacement, quote-part de loyer, etc.), mais pas de repas fins aux restaurants ni de séminaires aux Antilles !
Si dès cette étape, votre projet ne cadre pas avec le critère " gestion désintéressée " il est d'ores et déjà considéré comme commercial.
Votre projet associatif, bien que de gestion désintéressée, fait il concurrence à une entreprise de type commercial ?
Admettons que votre projet soit un atelier de réparation automobile, le créneau est très ouvert, et cette activité permet la réinsertion à travers des CES ou des emplois jeunes. Si vous êtes dans une zone où il n'y a pas de garage ou d'atelier, on pourra dire que vous ne créez pas de concurrence. Si par contre vous êtes à 100 m d'un garage, vous êtes évidemment concurrentiel.
Dans le premier cas (pas de concurrence), votre association reste dans le giron de l'association désintéressée, dans le second, elle bascule dans le cadre des activités commerciales.
Cette notion de concurrence est bien entendu très spécieuse. Elle ne peut s'apprécier que cas par cas, secteur par secteur, activité par activité, et peut évoluer dans le temps. Elle peut être la source de litiges sans fin. Mais il faut faire avec.
Si vous admettez que votre association aura une activité concurrentielle au secteur privé, elle bascule là encore dans le cadre des associations commerciales.
Bien que désintéressé et non concurrentiel, votre projet associatif sera-t-il géré dans des conditions similaires aux entreprises privées ?
Selon l'administration fiscale, on fera appel à la règle des " 4 P " :
- produit proposé,
- public concerné,
- prix
- publicité.
Si votre projet a passé avec succès le cap de ces trois étapes, l'association sera acceptée comme non intéressée. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme une association lucrative
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La rémunération des dirigeants est possible sous certaines conditions:
- soit dans le cadre de la tolérance administrative ;
- soit dans le cadre de la loi .
Les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme ne sont pas pris en compte dans le calcul de rémunération dans la mesure où ils sont justifiés. Les pièces justificatives devront être conservées par l'association. Le remboursements des frais kilométriques ne peut excéder le barème de l'administration fiscale fixant le coût d'utilisation des véhicules en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Tout avantage direct ou indirect perçu par un dirigeant est de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion avec comme conséquence l'imposition de l'association aux impôts commerciaux.
Une association peut employer des salariés. Comme pour toute entreprise, les salaires doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessifs.
Barème des frais kilométriques
Les salariés peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel mais ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l'association.
Le conseil d'administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).
Enfin, la présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise.
La requalification de la fonction de directeur salarié peut être mise en oeuvre s'il apparaît que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle, et en particulier, celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'association à leur place.
Voir partie juridique
De nombreuses associations ont recours à des travailleurs indépendants. Selon les conditions d'exercice de leur activité, ceux-ci pourront être néanmoins considérés comme des salariés. D'un point de vue fiscal ou social, pour qu'une personne puisse être qualifiée de salarié, il faut qu'il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par :
- des obligations précises (lieu, horaires de travail);
- une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution du travail;
- la fixation de la rémunération par l'association;
- un contrôle du travail effectué;
- un compte rendu d'activité;
- l'existence d'un pouvoir disciplinaire.
La distinction n'est pas toujours facile à établir, mais elle a des conséquences importantes pour l'association. En effet, la requalification en contrat de travail de la relation entre une association et un collaborateur considéré comme indépendant a pour conséquence le versement des cotisations sociales avec effet rétroactif dans la limite du délai de prescription de trois ans.
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L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations,
Le dossier de demande d’agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative). Il comporte les éléments suivants :
- une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
- les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
- la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
- le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
- le compte des résultat des deux derniers exercices,
- le budget prévisionnel pour l’année en cours,
- le rapport d’activités des deux derniers exercices,
- tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).
L’agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Le dossier de demande d’agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l’agrément national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s’adresser à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel elles ont leur siège social.
L’agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Source (et suite) sur jeunesse-sports.gouv.fr
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