droit de passage et charges
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/11/2007 à 07h20
237 vues
Question d'origine :
j'ai acheté un logement en co-propriété dans un immeuble qui comprend 3 co-propriétaires. or, l'immeuble attenant bénéficie d'un droit de passage par notre entrée. est-il normal que les co-propriétaires voisins ne participent pas aux charges communes sur ce passage ? merci de me renseigner.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/11/2007 à 09h10
D'après le site de l'Institut national de la consommation :
Comment s'entretient un passage ?
L'entretien du passage incombe à son utilisateur ( Art. 697 Code civil ). Mais si le propriétaire du terrain en a lui aussi l'usage, il convient alors de partager les frais d'entretien.
Le site jurisprudentes.org précise :
Les droits et obligations des bénéficiaires et débiteur de la servitude sont déterminés :
- par l’acte constitutif ou le jugement reconnaissant ou établissant la servitude,
- à défaut par un accord intervenant entre les deux parties,
- à défaut et en cas de conflit, par le juge.
Que dit le document établissant la servitude dans votre immeuble ?
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter