Suffit-il de payer une amende forfaitaire hors du
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/08/2007 à 13h33
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Question d'origine :
Bonjour Madame, Monsieur,
Qu’est-ce qu’on va faire des PV d’infraction au Code de la Route sans retrait de points ? Où est en la pétition pour l’amnistie ? Est-ce qu’il suffit de payer une amende forfaitaire même si le délai imparti est dépassé, parce qu'on attend en vain l'amnistie ?
Merci beaucoup
Laurent
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/08/2007 à 08h43
Vos informations ne sont à jour : le Président de la République a décidé, il y a déjà plusieurs mois, qu'il n'y aurait pas d'amnistie pour les PV, quelque soit leur nature.
Nous n'avons pas trouvé de déclarations de l'administration sur les retards de paiement occasionnés par l'attente de l'éventuelle amnistie présidentielle et les frais qu'ils déclenchent habituellement. Mais une chose est sûre, vous devrez payer vos PV.
Si vos amendes sont nombreuses et/ou coûteuses, demandez au Trésor Public d'effectuer un paiement échelonné.
Auteur : Mathieu Delahousse et Marie-Christine Tabet
Pour l'État, c'est encore un trésor virtuel, mais la décision de Nicolas Sarkozy de ne pas amnistier les PV de stationnement fera entrer 100 millions d'euros dans les caisses du Trésor public. Il s'agit des 3 millions d'amendes non payées, d'un montant moyen de 30 euros, qui auraient été annulées si, comme lors des précédentes présidentielles, l'ardoise pour la plupart des contraventions de stationnement et défauts de titres dans les transports en commun avait été effacée. Officiellement, aucun chiffre n'est cependant encore avancé par Bercy. Ces dernières semaines, c'est un face-à-face invisible qui a opposé automobilistes et services de l'État : d'un côté, l'espoir nourri de voir l'amnistie maintenue, de l'autre, le fonctionnement implacable de l'administration.
Les Français s'étaient habitués à voir leurs papillons s'envoler après la présidentielle : « On a eu un petit ralentissement des règlements un mois avant l'élection. Les gens se disaient qu'il était trop bête de payer si une amnistie arrivait », constate Étienne Effa, sous-directeur chargé du recouvrement des créances de l'État. En 2002, le champ d'application de l'amnistie avait déjà été réduit. En étaient exclues 41 infractions, contre seulement 28 en 1995 et... 14 en 1981. Les Français commencent à intégrer l'idée que la lutte contre la délinquance routière est une cause nationale. Lancée le 24 février sur Internet, une pétition réclamant un nouveau « coup d'éponge » n'a recueilli que 5 000 signatures. Comme il est de plus en plus difficile de passer entre les mailles du filet, l'État a, aujourd'hui, de bonnes chances de récupérer son magot. En 2006, le taux de recouvrement atteignait 80 %, et même plus de 90 % dans le cas des infractions constatées par radars automatiques. Parmi les mauvais payeurs, on trouve aujourd'hui des publics marginaux : les insolvables ou les étrangers que le Trésor ne sait pas retrouver... « Il y a peu, on pouvait avoir le sentiment qu'échapper au paiement était possible. Aujourd'hui, c'est l'inverse », poursuit Étienne Effa. Chaque année, les huissiers reçoivent 250 000 à 400 000 dossiers de recouvrements d'amendes impayées, selon leur chambre professionnelle. Priorité donc à l'automatisation : les PV manuels se perdent, se paient moins spontanément et ils coûtent cher ! Le rapport de modernisation de 2004 a calculé qu'un « agent verbalisateur réalise en moyenne 3 700 PV par an », soit « un coût de traitement par PV de l'ordre de 7 euros ». Le système des radars automatiques, lui, coûte seulement 2 euros par PV, dont 0,66 euro pour les frais postaux ! L'essor de nouveaux modes de paiement, en ligne, par téléphone ou aux guichets automatisés dans les bureaux de tabacs devrait encore optimiser le système. Le centre national de traitement des amendes de Rennes, prévu pour traiter 150 000 infractions par jour, ne tourne qu'à 30 % de sa capacité...
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