Question d'origine :
cher(e) monsieur (dame)
avant 13 ans j'ai acheter une maison,dans le plafond été une fissure dans le plattre,environ 20cm distance de la mur et parallal,de environ 0,5cm de largeur,
après j'ai laissez faire double-vitrage dans la porte qui viens à dehor vers la veranda,des grand morceau de plattre sont tombé par terre,et au desous on voir une fente de environ 3cm de largeur qui est parallel avec la mur,ça veut dire:le plafond est pas supporté de la mur parce que la fente viens à travers le beton de la plafond.
A les morceau de plattre qui ont une eppaisseur de environ 5cm on voir:la fente à existé d'abord! il été cache par la plattre (par le vendeur de la maison?)
Est-ce-que je peut fair quelquechose juridique?
je le assurance:corail 3000 de la CCM avec protection juridique
Merci beaucoup
peterchen
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/08/2006 à 10h55
Votre contrat de vente comportait-il une clause d'exonération des vices cachés ?
S'agit-il réellement d'un vice caché car la définition du vice caché est très précise...
D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc.
Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément.
Cette garantie ne s'applique aux ventes d'immeubles à construire, qui sont soumises à des règles particulières, ni aux ventes aux enchères.
La mise en œuvre de la garantie pour vice cachés suppose deux conditions.
1. L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente.
La garantie n'intervient donc pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur.
L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
En principe, l'acheteur professionnel qui bénéficie des mêmes compétences techniques que le vendeur est censé connaître le défaut en cause au moment de la vente.
2. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
L'acheteur qui découvre un vice caché a le choix entre deux solutions.
- Il peut engager une action dite "estimatoire" et exiger une restitution partielle du prix, qui est laissée à la libre appréciation du juge.
- Il peut engager une action dite "rédhibitoire" qui entraîne l'annulation rétroactive de la vente et la restitution du prix (majoré des frais) d'une part et du bien d'autre part.
L'acheteur peut exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, mais seulement en cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il prouve que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente.
L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
Le contrat peut prévoir des clauses qui limitent la responsabilité du vendeur sur ce plan. Mais les tribunaux les interprètent de façon assez stricte et elles ne peuvent jouer quand le vendeur est de mauvaise foi ou quand il a commis une faute lourde.
source : www.fnaim.fr
Nous vous conseillons de vous adresser à votre assureur, d'autant plus si vous disposez d’une garantie protection juridique. Votre compagnie d'assurance vous fournira conseils et aide dans votre action, voire, les services gratuits d’un avocat.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le Paragraphe 2 : "De la garantie des défauts de la chose vendue" : Articles 1641 à 1649 du code civil, ainsi que ces sites internet :
- www.leparticulier.fr
- www.quid.fr (voir article intitulé "Garantie légale")
- ORGECO
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