Le 01/10/2024 à 10h29
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Question d'origine :
Quels sont les droits du voisin sur mon mur pignon et mes murs privatifs en limite de notre propriété ?
Bonjour,
Mon voisin peux t'il installer un poulailler fixer au sol à 10 cm du pignon et sur sa longueur avec une hauteur à se tenit debout.
Autre chose que peux t'on faire et pas faire le long d'un mur privatif
Merci d'avance
Réponse du Guichet
ca
- Département : Société
Voici quelques conseils concernant l'usage d'un mur mitoyen et les nuisances de voisinage.
Réponse du Département Société :
Bonjour,
Tout d'abord, voici un rappel de ce qu'est un mur mitoyen (source : site Service public) :
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
Selon le texte de loi officiel émanant du Code civil, concernant les biens et les différentes modifications de la propriété > des servitudes ou services fonciers > des servitudes étables par la loi > du mur et du fossé mitoyen, que nous vous invitons à lire dans son intégralité, il n'est pas possible d'adosser ou d'appliquer un ouvrage au mur sans le consentement du copropriétaire.
Voici le texte en question (Article 662) :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Si le poulailler n'est pas accolé, adossé, appliqué directement contre le mur mitoyen, il semble qu'il puisse l'installer.
En revanche, si cette installation de poulailler provoque des nuisances sonores et olfactives, car il est très proche de du mur et donc de votre propriété, vous avez des recours possibles.
Si il est toujours bénéfique de régler les problèmes à l'amiable entre voisins (par exemple par le biais d'un conciliateur de justice dans un premier temps), voici toutefois les conseils du site de L'UFC Que choisir concernant les recours possibles en cas de conflit insoluble.
Bon courage !
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