Pouvons-nous exiger de la commune la réalisation d'un caniveau ?
Question d'origine :
Bonjour,
Suite à la réfection de la chaussée située en amont de notre propriété, les eaux pluviales de tout le haut du lotissement se déversent sur notre terrain, causant l'inondation de notre cave et de notre garage par remontée de l'eau sous notre maison. Aucun caniveau ni rigole n'ont été réalisés et l'enrobé a été posé en pente vers notre terrain.
Pouvons-nous exiger de la commune la réalisation d'un caniveau le long de notre propriété pour remédier à ce problème?
Merci d'avance.
Gilles.
Réponse du Guichet
A priori, vous pouvez demander à la commune de remédier à ce problème qui semble être finalement assez fréquent. Néanmoins, n'étant que bibliothécaires et en l'absence d'une expertise, nous vous invitons à contacter un professionnel.
Bonjour,
Ne connaissant pas avec exactitude l’ensemble de la situation et n’étant que bibliothécaires, nous ne pourrons pas être affirmatifs. Néanmoins, l’étude de la jurisprudence nous montre que dans un certain nombre de dossiers mettant en cause la collectivité dans des cas d’inondation, les particuliers ont eu gain de cause.
Ainsi,observatoire-collectivites.org/ rapporte différentes situations similaires à la vôtre dont un "Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif", Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2021, N°1802851-2000125.
Sur Dalloz, divers jugements donnent raison au particulier. Il en est ainsi de :
Cour administrative d'appel de Toulouse - 3ème chambre
19 septembre 2023 / n° 21TL03488
Tribunal administratif de Toulouse - 4ème Chambre
25 janvier 2023 / n° 1903110
Cour administrative d'appel de Marseille - 5ème chambre - formation à 3
15 mai 2023 / n° 21MA03208
Tribunal administratif de Lyon - 5ème chambre
5 mars 2024 / n° 2303142
Seloger revient sur l'écoulement des eaux de pluie et la responsabilité de la commune.
Engager la responsabilité de la commune en cas de débordement des eaux pluviales n’est pas forcément aisé. En effet, l’article 640 du code civil indique que les fonds inférieurs sont destinés à recevoir les eaux qui découlent des fonds plus élevés. Le ministère de l’intérieur, dans une réponse du 29 décembre 2016 à une question posée par Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de Moselle, a indiqué que ce principe était également applicable aux communes pour ce qui concerne leur domaine privé et public.
La commune ne pourra pas alors être considérée comme responsable si les eaux débordent sur votre terrain sauf si cette dernière est responsable d’un aggravement de cet écoulement naturel.
(…)
Le ministère de l’intérieur a rappelé, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016 à l’assemblée nationale, que la responsabilité des communes pouvait être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Nous vous conseillons de contacter votre ADIL qui sera plus à même de vous conseiller dans vos démarches.