Je cherche de la législation sur l’embauche des enfants mineur·e·s.

Bonjour, 

L'emploi d'une mineure dans une production de spectacle obéit à des règles dépendant de son âge. Toutes vos questions à ce sujet trouveront sans doute une réponse dans la brochure L’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode éditée par le le Ministère du Travail.

Notons toutefois quelques points : avant 16 ans, tout emploi nécessite une autorisation de la préfecture départementale, comme nous l'indique le site de la Préfecture de Région de la Normandie : 

L’emploi d’un enfant de moins de 16 ans en qualité d’artiste du spectacle est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise (articles L.7124-1 et R.7124-1 du Code du travail).

La décision est prise sur avis conforme de la commission départementale consultative pour l’emploi des enfants dans le spectacle (article R.7124-3).

Cette instance est présidée par un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d’appel, et est composée :
 du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant ;
 du directeur départemental chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant (DDETS ou, selon le cas, DDETSPP) ;
 un médecin ;
 du directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (DRAC).

L’objectif de l’autorisation individuelle préalable, qui déroge à l’interdiction générale d’emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de 16 ans, est de veiller à ce que l’emploi des enfants ne compromette pas leur scolarité et leur équilibre physique et moral autant que leur santé et sécurité au travail. Il s’agit, comme le mentionne la circulaire ministérielle du 9 novembre 1964, de préserver des conditions de vie compatibles avec l’âge de l’enfant et, d’une manière générale, l’intégralité de ses chances et de ses possibilités pour l’avenir dans tous les domaines.

S’agissant de protéger l’enfant contre tout risque sérieux d’atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale, l’appréciation des risques liés à la participation de l’enfant à un spectacle est ainsi confiée aux différents services de l’État concernés par les divers aspects considérés (article R.7124-5).

La demande d’autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou, selon le cas, DDETSPP) (article R.7124-4).

Le préfet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa décision. Si un complément d’instruction est nécessaire, ce délai est prorogé d’un mois. Passé ce délai, en l’absence de décision expresse, la demande d’autorisation est réputée rejetée (article R.7124-24 du Code du travail et décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014)

L’autorisation individuelle peut être retirée à tout moment (article L.7124-3).

La demande d'autorisation individuelle d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans peut être téléchargée sur la même page.

Mais ce n'est pas tout. Une page de Service-public nous renseigne mieux sur les conditions d'emploi des mineur-es, de 14 à 18 ans. Nous vous laissons découvrir la réglementation correspondante à l'âge de votre comédienne, mais précisons qu'avant 14 ans, seuls quelques métiers - dont celui de comédienne de théâtre - sont autorisés et que "Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail", en s'adressant à sa Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 

Sur la tranche d'âge suivante, ces obligations s'appliquent :

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

• Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

• Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

• Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,32 €).

Il existe enfin une liste de travaux absolument interdits avant 18 ans. Nous vous laissons la découvrir.

Bonne journée.