La dispense de recherche de travail à l'âge de 55 ans existe-t-elle toujours ?

Bonjour,

Les dispenses de recherches d'emploi (DRE), introduites en 1984, exemptaient les chômeurs de plus de 57 ans, puis une portion des plus de 55 ans après 1999, de rechercher un emploi.
En 2008, la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi prévoit la disparition progressive de ces dispenses. L'âge requis pour accéder à cette dispense est augmenté chaque année, jusqu'à la suppression définitive de la dispense, dés le 1 janvier 2012.

LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi , Article 4

I. ― Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé :
« Art.L. 5411-8.-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »

II. ― A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

III. ― Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

Pour en savoir plus

« Dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs » sur Droit-finances.net

« Les dispenses de recherche d'emploi des chômeurs seniors supprimées », Les Echos, 2011 (article accessible pour les inscrits de la BML par le biais de la plateforme Europresse)