Ai-je le droit d'imposer l'abattage de deux arbres litigieux ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander l’abattage d’arbres plantés à moins de 2 mètres de votre clôture mitoyenne.

Dans les guides Les relations de voisinages et Voisinage. Quels sont vos droits?, voici les informations qui nous sont données en matière de réglementation applicable aux plantations dans tous les terrains privés :

«L’article 672 du Code civil prévoit qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements et usages locaux.

Ce n’est qu’à défaut de ces usages que s’appliquent les règles du Code civil.

Le Code civil prévoit qu’une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative doit être respectée pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de 0,50 mètre pour les autres plantations (art.671 et 672 du Code civil)

Les articles du Code civil ne sont pas d’ordre public. Ils ne s’appliquent qu’en l’absence d’autres textes »

Si vous résidez dans un lotissement ou une copropriété, il existe peut-être déjà un règlement concernant les plantations. De même, vous pouvez vérifier s’il existe des règlements ou usages locaux propre à votre commune en vous adressant au service de l’urbanisme de votre mairie, à un notaire, un géomètre ou à la chambre d’agriculture en zone rurale. Ce sont ces règlements et usages qui prévalent sur les règles du Code civil.

En ce qui concerne les jardins à jouissance exclusive, il s’agit de parties communes :

«Un droit de jouissance exclusive peut être accordé à un propriétaire par le règlement de copropriété. Mais ce droit ne fait pas perdre le caractère de partie commune à la partie de l’immeuble concernée. En conséquence, toute construction ou aménagement doit être autorisée par l’assemblée» (Source: La copropriété de A à Z)

Par ailleurs, Richard Scaglione, syndic professionnel précise :

«[…] dans la pratique, le cas des jardins peut poser problème, en effet bien que partie privative, certains copropriétaires considèrent le jardin comme leur propre propriété et y plantent des arbres sans autorisation de l’assemblée générale. De plus, le titulaire d’un tel droit ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance d’un autre lot, le cas le plus fréquent étant le trouble de vue ou d‘ensoleillement» (Source: Grand guide pratique de la copropriété)

Pour compléter ces éléments de réponse, nous vous suggérons de consulter les documents suivants :

Les arbres en copropriété : rappel des règles de majorité

Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin?